Motif sérieux et illégitime

Question

Bonjour, 






Je soupçonne un locataire d'avoir élu le siège de sa société dans l'appartement que je lui loue comme résidence principale et pour lequel il n'a pas ce droit. Comment puis-je trouver qu'il contrevient au contrat de location.

Merci d'avance

lbigaret · Answer

S'il s'agit de la domiciliation d'une société dont il est le gérant c'est tout à fait légitime et vous ne pouvez pas vous y opposer.

bling-bling · Answer

pourtant il est spécifié dans le contrat de location qu'il doit pas exercer des activités commerciales...

lbigaret · Answer

l'exercice d'une activité est une toute autre chose que la domiciliation.....que lui reprochez vous exactement ?

bling-bling · Answer

Il m'avait demandé d'élire le siège de sa société, comme c'est une création d'entreprises, il avait le droit pendant trois ans mais ça dure depuis beaucoup plus longtemps.

D'autre part, ils me le réclament des quittances de loyer pour toucher l'allocation logement ainsi que le RMI.
Vous comprendrez que je trouve cette situation très bizarre...

lbigaret · Answer

J'avoue que je ne sais plus si le délai de 3 années existe toujours mais je doute que vous puissiez exiger quoi que ce soit dans le domaine......une simple domiciliation n'est pas une nuisance. Vous devez donner la ou les quittances sur simple demande du locataire....leur utilisation ne vous regarde pas et ce qui est important pour vous c'est le bon règlement des loyers et charges.

Motif sérieux et illégitime

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters