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Demandez à cet huissier de vous communiquer, soit le jugement qui permettrait une saisie, soit la date et le lieu de celui-ci.
Mais ne vous inquiétez pas trop : très souvent les huissiers agitent la menace de saisie alors qu'ils sont censés savoir qu'ils ne peuvent y procéder !
Cela fait partie des charmes de cette profession qui pourrait, à l'exemple de certains de leurs confrères scrupuleux, être exemplaire.
Mais ne vous inquiétez pas trop : très souvent les huissiers agitent la menace de saisie alors qu'ils sont censés savoir qu'ils ne peuvent y procéder !
Cela fait partie des charmes de cette profession qui pourrait, à l'exemple de certains de leurs confrères scrupuleux, être exemplaire.
Dome1400
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samedi 26 juin 2010
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16 avril 2011
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4 sept. 2010 à 18:11
4 sept. 2010 à 18:11
Mais ne vous inquiétez pas trop : très souvent les huissiers agitent la menace de saisie alors qu'ils sont censés savoir qu'ils ne peuvent y procéder !
Ouh les vilains !
Ouh les vilains !
Voir si il n'y a pas prescription de la dette.
Consulter un avocat près du Tribunal de grande Instance ,la consultation n'est pas très onéreuse.
Sinon ,
ils peuvent saisir ,si ils ont un titre exécutoire,le mieux serait d'aller le voir ,ne faîtes pas la sourde oreille ,mieux vaut prendre un accord écrit ,jamais verbal.
Consulter un avocat près du Tribunal de grande Instance ,la consultation n'est pas très onéreuse.
Sinon ,
ils peuvent saisir ,si ils ont un titre exécutoire,le mieux serait d'aller le voir ,ne faîtes pas la sourde oreille ,mieux vaut prendre un accord écrit ,jamais verbal.
Tiens, comme ça, pour donner à réflèchir !
Article 433-13 du Code pénal :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public. »
Toute ressemblance ......
Article 433-13 du Code pénal :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public. »
Toute ressemblance ......
La législation juridique et financière évolue en permanence...