piratage carte bleueRésolu

Question

Bonjour, 
Ma soeur à eu sur compte un retrait de 200€ effectué au distributeur de son agence bancaire. Or elle ne s'en ai pas servie et étant ce jour là restée à la maison personne n'a pu y avoir acces. 
La banque lui anonce qu'elle ne peut rien faire et qu'il n'y a aucun moyen pour elle de se faire rembourser tout ou une partie. 
Est ce vrai ? ou y a t'il quelques choses à faire? 
Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez nous apporter!!!

blux · Answer

Salut,

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3822887-usage-frauduleux-de-carte-bancaire#28

fanchb29 · Answer

Ce retrait a t'il eu lieu grâce à sa carte bancaire ? Si oui, alors effectivement elle aura du mal à faire opposition à ce retrait.
Si le retrait n'a pas eu lieu avec la carte, elle peut faire opposition sur le retrait car il faut une pièce d'identité pour l'effectué. 
Il manque un certain nombre d'information pour pouvoir vous donner de meilleurs conseils.

Gérard · Answer

La banque doit rembourser.
Vous trouverez ci-dessous les textes du Code monétaire et financier (CMF) issus de l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 applicables au 01.11.2009. 

Appuyez vous sur le II de l'article L 133-19

Article L133-19 CMF 

I.  En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. 

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. 

II.  La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. 

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. 

III.  Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17. 

IV.  Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. 

Articles cités :

Article L133-16 CMF

Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. 

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. 

Article L133-17 CMF

Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. 

En cas de refus appuyez vous sur une association de défense des consommateurs .

Piratage carte bleue

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