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Obligation ascendant

sebalex - 1 sept. 2010 à 23:13
 Actif - 2 sept. 2010 à 08:52
Bonjour,

Quels sont les moyans pour ne pas contribuer aux charges de maison médicalisée pour les parents ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
2 sept. 2010 à 08:52
Seule une décision de justice peut dispenser de l'obligation alimentaire : https://www.service-public.fr
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