E-commerce

Question

Bonjour, 
je voudrais savoir les lois en vigeur par rapport aux e-commerces en belgique et en france. Car je crain que mon script ne sois pas aux normes. J'ai un certifiquat ssl, mais je ne pense pas que se soit le seul truc important. J'aimerais également savoir si un numérau de TVA est obligatoire. Dans mon webcaddies, ça génère une facture imprimer. Est-ce légal donc de faire un e-commerce comme ca, sans rien mis à part un certificat ssl, une génération de preuve de commande, et un payement par payPal?

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Le numero de TVA est obligatoire si vous etes soumis a la TVA. 

Quel type d'entreprise avez vous? 

(SARL, SA, Micro, Auto entrepreneur?)

Utilisateur anonyme · Answer

Je désire faire un ecommerce de vente de design de website en ligne.

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Et bien il faut ouvrir une entreprise pour que votre commerce soit legal. 

Renseignement sur https://bpifrance-creation.fr pour connaitre quel type d'entreprise vous conviendrais.

E-commerce

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