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Creation d'une servitude

Batistoun - 31 août 2010 à 23:27
 pp - 1 sept. 2010 à 10:00
Bonjour,

je voudrais savoir s'il est possible de contruire une servitude pour "tous véhicule" sur un terrain en bordure de falaise sur le littoral atlantique (Bidart P.A. moins de 100 mètres de la mer)Il existe à ce jour une allée piètonnière...

1 réponse

Réponse 1 / 1
pp
1 sept. 2010 à 10:00
Pour toute création de servitudes il faut demander au propriétaire du terrain, celui ci a le droit de refusé sans se justifier.
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