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Compte démembré

nestor6666 - 31 août 2010 à 15:55
succession75 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 31 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2010 - 31 août 2010 à 16:57
Bonjour, est il obligatoire de passer par un compte démembré pour vendre une maison appartenant à la mère veuve et qui n'a qu'une fille ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Actif
31 août 2010 à 16:45
Non si la mère a la pleine propriété du bien.
1

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