Mon notaire refuse de me donner une copie du
jeandu68
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Angecalabre -
Angecalabre -
Bonjour,
Mon notaire ne veut pas me donner une copie du testament laissé par ma mère qui est décédée le 20/01/2009.Comment puis je reçevoir une copie ?
Mon notaire ne veut pas me donner une copie du testament laissé par ma mère qui est décédée le 20/01/2009.Comment puis je reçevoir une copie ?
4 réponses
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Faux, une action de demande devant le procureur de la république obligera le notaire à transmettre une copie.
Vous avez parfaitement le droit d'avoir une copie du testament et d'en vérifier d'authenticité !!! -
Bonsoir,
Au moins, avez-vous pris connaissance du contenu du Testament de votre Mère, par la communication du Projet de Succession, dans lequel une copie a certainement été jointe parmi les Documents présentés ?
Cordialement. -
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il est tenu par le secret professionnel - mais vous pouvez avoir après son décès prendre connaissance des dispositions par l'acte de notoriété.
si elle avait voulu vous en faire connaître le contenu elle l'aurait écrit dans son testament
il faut respecter ses dernières volontés...
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...