Propriétaire ne rend pas la caution...
madeleine
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madeleine -
madeleine -
Bonjour,
Alors voila...
J'était locataire d'un appartement non meublé, pour lequel j'ai envoyé par LRAR un préavis début aout 2010, il devait donc prendre effet le 3 novembre.
Durant mes recherche de logement, j'ai trouvé le logement dont je revé<; j'ai appelé mon propriétaire, qui m'a dit que pour arranger tout le monde, je pouvai partir le 30 aout, il pourrait ainsi louer l'appartement à un étudiant, et moi ne pas payer les 2 mois restant.
Le 30 août il est donc venu faire l'état les lieu, qu'il a signé et daté sur celui fait à l'entré dans le logement.
Suite à tous cela il m'a annoncé qu'il gardé ma caution pour payer le mois de septembre pour que chacun soit gagnant, sauf que moi j'ai un nouveau loyer en septembre !
Que faire pour récupérer ma caution? sachant que j'ai toutes les quitances de loyer, et donc l'état des lieux de sortie signé et daté ne stipulant aucun dégâts...
Merci d'avance pour vos réponses...
Alors voila...
J'était locataire d'un appartement non meublé, pour lequel j'ai envoyé par LRAR un préavis début aout 2010, il devait donc prendre effet le 3 novembre.
Durant mes recherche de logement, j'ai trouvé le logement dont je revé<; j'ai appelé mon propriétaire, qui m'a dit que pour arranger tout le monde, je pouvai partir le 30 aout, il pourrait ainsi louer l'appartement à un étudiant, et moi ne pas payer les 2 mois restant.
Le 30 août il est donc venu faire l'état les lieu, qu'il a signé et daté sur celui fait à l'entré dans le logement.
Suite à tous cela il m'a annoncé qu'il gardé ma caution pour payer le mois de septembre pour que chacun soit gagnant, sauf que moi j'ai un nouveau loyer en septembre !
Que faire pour récupérer ma caution? sachant que j'ai toutes les quitances de loyer, et donc l'état des lieux de sortie signé et daté ne stipulant aucun dégâts...
Merci d'avance pour vos réponses...
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1 réponse
il n'a pas à garder le mois de caution pour le loyer du mois de septembre si le logement est reloué durant cette période. (ce logement a-t-il été reloué ???)
vous etes par contre redevable du loyer jusqu' à la date de relocation de celui-ci.
votre propriétaire doit vous le restituer dans un délai de 2 mois.
article 22 de la loi du 6 juillet 1989
"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
vous etes par contre redevable du loyer jusqu' à la date de relocation de celui-ci.
votre propriétaire doit vous le restituer dans un délai de 2 mois.
article 22 de la loi du 6 juillet 1989
"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est compliqué !