Article 1417-I DU cgi

Résolu
Gine -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

pour les personnes âgées de + de 65 ans. le dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière et exonération de la taxe d'habitation article 1417-i du cgi j'aimerai connaitre ce revenu

2 réponses

  1. gagnier jean
     
    quel est le montant du revenu fiscal a ne pas dépasser pour une réduction sur la taxe fonçière
    7
    1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      voir l'art 1417 du cgi sur le site de légifrance o u au dos de la th ou tf
      0
  2. parama
     
    cela dépend du nombre de part

    1 part : 9876
    1.5 part : 12513
    2 parts : 15150
    2.5 parts : 17787
    6
    1. G
       
      MERCI DU RENSEIGNEMENT Gine
      0

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