Article 1417-I DU cgi [Résolu]

Gine - 31 août 2010 à 14:11 - Dernière réponse : flocroisic 19128 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 6 oct. 2010 à 20:04
Bonjour,

pour les personnes âgées de + de 65 ans. le dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière et exonération de la taxe d'habitation article 1417-i du cgi j'aimerai connaitre ce revenu
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gagnier jean - 6 oct. 2010 à 19:04
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Merci
quel est le montant du revenu fiscal a ne pas dépasser pour une réduction sur la taxe fonçière
flocroisic 19128 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 6 oct. 2010 à 20:04
voir l'art 1417 du cgi sur le site de légifrance o u au dos de la th ou tf
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