Article 1417-I DU cgi

Résolu
Gine - Modifié le 18 juin 2018 à 14:28
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 6 oct. 2010 à 20:04
Bonjour,

pour les personnes âgées de + de 65 ans. le dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière et exonération de la taxe d'habitation article 1417-i du cgi j'aimerai connaitre ce revenu

2 réponses

gagnier jean
6 oct. 2010 à 19:04
quel est le montant du revenu fiscal a ne pas dépasser pour une réduction sur la taxe fonçière
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
6 oct. 2010 à 20:04
voir l'art 1417 du cgi sur le site de légifrance o u au dos de la th ou tf
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cela dépend du nombre de part

1 part : 9876
1.5 part : 12513
2 parts : 15150
2.5 parts : 17787
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MERCI DU RENSEIGNEMENT Gine
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