Le propriétaire vend sa maison
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patb71
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patb71 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
le propriétaire de la maison que j'occupe veut vendre son bien et je doit quitter les lieux aux 30 novembre 2010 donc pendant la close hivernal a t'il le droit de me faire quitter les lieux si je n'est pas trouver de logement
le propriétaire de la maison que j'occupe veut vendre son bien et je doit quitter les lieux aux 30 novembre 2010 donc pendant la close hivernal a t'il le droit de me faire quitter les lieux si je n'est pas trouver de logement
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2 réponses
Oui, a condition qu'il ait bien respecté la procédure de non renouvellement de bail.
Il a du normalement vous envoyé, 6 mois avant la fin de votre bail, une lettre recommandée vous informant de sa décision de vente et vous donnant congé.
Ce congé vaut également offre de vente, votre droit de préemption s'appliquant.
Il a du normalement vous envoyé, 6 mois avant la fin de votre bail, une lettre recommandée vous informant de sa décision de vente et vous donnant congé.
Ce congé vaut également offre de vente, votre droit de préemption s'appliquant.
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