Rappel d'arriérés de loyer.

sultan 97 -  
 sultan 97 -
Bonjour,
mon propriétaire me réclame 2 ans d'arriérés de d'augmentation de loyer qu 'il n'a pas appliqué pendant la location (nous sommes resté 2 ans) . le contrat stipule bien les augmentations aurons lieux a la date anniversaire. il ne la pas signaler pendant l'état des lieux . il nous dis qu'il déduira cette somme sur la caution . que pouvons nous faire ? il veut aussi déduire un prorata de la vidange de la fosse septique sur la base d'une ancienne facture. en a t'il le droit? merci!!
A voir également:

4 réponses

Utilisateur anonyme
 
bjr
la fosse septique vous l'utilisez.
il devrait se baser sur la base d'un devis recent à faire faire car tout augmente;
1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Pour les arriérés d'augmentation le proprio peut revenir 5 ans en arriére
0
Actif
 
Et pour le rappel de loyer, oui, il a le droit. Les rappels peuvent porter sur les 5 dernières annèes.
0
sultan 97
 
merci pour vos réponses!! je crois que je n'ai pas d'autre choix que d'accepter le rappel de loyer!.
0