Rappel d'arriérés de loyer.
sultan 97
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sultan 97 -
sultan 97 -
Bonjour,
mon propriétaire me réclame 2 ans d'arriérés de d'augmentation de loyer qu 'il n'a pas appliqué pendant la location (nous sommes resté 2 ans) . le contrat stipule bien les augmentations aurons lieux a la date anniversaire. il ne la pas signaler pendant l'état des lieux . il nous dis qu'il déduira cette somme sur la caution . que pouvons nous faire ? il veut aussi déduire un prorata de la vidange de la fosse septique sur la base d'une ancienne facture. en a t'il le droit? merci!!
mon propriétaire me réclame 2 ans d'arriérés de d'augmentation de loyer qu 'il n'a pas appliqué pendant la location (nous sommes resté 2 ans) . le contrat stipule bien les augmentations aurons lieux a la date anniversaire. il ne la pas signaler pendant l'état des lieux . il nous dis qu'il déduira cette somme sur la caution . que pouvons nous faire ? il veut aussi déduire un prorata de la vidange de la fosse septique sur la base d'une ancienne facture. en a t'il le droit? merci!!
4 réponses
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bjr
la fosse septique vous l'utilisez.
il devrait se baser sur la base d'un devis recent à faire faire car tout augmente; -
Pour les arriérés d'augmentation le proprio peut revenir 5 ans en arriére
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Et pour le rappel de loyer, oui, il a le droit. Les rappels peuvent porter sur les 5 dernières annèes.
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merci pour vos réponses!! je crois que je n'ai pas d'autre choix que d'accepter le rappel de loyer!.
La législation juridique et financière évolue en permanence...