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Servitude eaux pluviales et mitoyennete

patrice - 29 août 2010 à 00:30
guidou80 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 - 31 juil. 2012 à 11:48
Bonjour, un mur mitoyen separe notre habitation de la cour du voisin . Ce meme mur comporte une servitude d eau pluviale par gouttiere . Nous devons refaire la toiture et le voisin s oppose aux travaux et nous demande de faire lever cette servitude des eaux pluviales .
Dans quelles mesures peux il nous obliger a annuler cette servitude ?
Peut il pretexter qu etant donne que nous refaisons le toit la servitude des eaux pluviales s annule automatiquement?

Merci d avance

4 réponses

Réponse 1 / 4
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
29 août 2010 à 08:56
la servitude est elle marqué sur l'acte d'achat???
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Réponse 2 / 4
patrice
29 août 2010 à 10:48
Aucune notion n est portee sur l acte d achat . Cependant en allant chez le notaire qui a gerer la vente il assure que la servitude est bien existente .
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Réponse 3 / 4
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
29 août 2010 à 11:15
Donc vous pouvez refaire a l'identique.Avant le début des travaux faites des photos
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Réponse 4 / 4
guidou80 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012
31 juil. 2012 à 11:48
votre voisin n'a aucun droit de s'opposer à ce que vous refassiez la servitude au même endroit. Par sécurité faites un constat par le notaire ou par un huissier avant les travaux.
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