Hypothèque
JeanneBB
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28 août 2010 à 10:21
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 28 août 2010 à 21:29
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condorcet
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28 août 2010 à 11:15
28 août 2010 à 11:15
Mon ex-époux pourrait à tout moment vendre la maison, empocher les sous et disparaître, comme il a menaçé de le faire.
Relisez l'acte de partage de la communauté dressé par votre notaire.
Selon cet acte la propriété entière de la maison à dû revenir à votre ex-conjoint mais une clause a certainement été insérée dans l'acte selon laquelle il prenait en charge le solde de l'emprunt en cours.
Il ne semble pas possible (a priori) que cette question n'ait pas été réglée lors du partage de communauté,sauf si vous n'en avez pas parlé au notaire !
Il ai, par ailleurs, assez surprenant qu'un prêt sur 20 ans n'ait pas été garanti par une inscription hypothécaire.
Pour le moment vous ne pouvez envisager une hypothèque judiciaire pour la simple raison que votre ex-conjoint ne vous doit rien.
Relisez l'acte de partage de la communauté dressé par votre notaire.
Selon cet acte la propriété entière de la maison à dû revenir à votre ex-conjoint mais une clause a certainement été insérée dans l'acte selon laquelle il prenait en charge le solde de l'emprunt en cours.
Il ne semble pas possible (a priori) que cette question n'ait pas été réglée lors du partage de communauté,sauf si vous n'en avez pas parlé au notaire !
Il ai, par ailleurs, assez surprenant qu'un prêt sur 20 ans n'ait pas été garanti par une inscription hypothécaire.
Pour le moment vous ne pouvez envisager une hypothèque judiciaire pour la simple raison que votre ex-conjoint ne vous doit rien.
GERDAN
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28 août 2010 à 13:06
28 août 2010 à 13:06
Bonjour,
Votre ex-epoux ne pourra pas vendre la maison sans rembourser intégralement le crédit parce que le notaire vérifiera que la situation du bien.
En effet, si vous n'avez pas demander la désolidarisation à propos du prêt immobilier vous êtes toujours engagée. Il faut faire une demande de désolidaration au près de la banque. Cette dernière acceptera si votre époux peut seul compte tenu de ses revenus, assumer le remboursement du crédit. Mais s'il est déjà seul propriétaire de la maison il n'a aucun intérêt à faire la démarche, vous êtes son garant.
Votre ex-epoux ne pourra pas vendre la maison sans rembourser intégralement le crédit parce que le notaire vérifiera que la situation du bien.
En effet, si vous n'avez pas demander la désolidarisation à propos du prêt immobilier vous êtes toujours engagée. Il faut faire une demande de désolidaration au près de la banque. Cette dernière acceptera si votre époux peut seul compte tenu de ses revenus, assumer le remboursement du crédit. Mais s'il est déjà seul propriétaire de la maison il n'a aucun intérêt à faire la démarche, vous êtes son garant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2010 à 11:56
28 août 2010 à 21:29
Normalement à l'époque du partage, votre avocat a demandé la levée de la caution, puisque le bien a été attribué à votre ex-conjoint...
La propriété et son passif sont toujours réglés à la même époque, cela doit être inclus dans l'acte de partage.