ASSIGNATION
ANAMORPHOSE40
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27 août 2010 à 15:26
elodie - 29 août 2010 à 14:39
elodie - 29 août 2010 à 14:39
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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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27 août 2010 à 17:22
27 août 2010 à 17:22
Bonjour ,
Vous pouvez parfaitement proposer un echeancier a l'avocat adverse.
Le probleme est qu'il risque de vous "prendre a la gorge" pour cet accord. La somme proposée lui conviendra t-elle ?
Vous lui faites la proposition par ecrit et vous envoyez un courrier au TI pour signaler votre impossibilité de vous deplacer mais que vous avez une proposition en cours avec l'adverse. Vous demandez donc le report de l'audience et y joignez copie de votre courrier a l'avocat adverse.
Vous pouvez parfaitement proposer un echeancier a l'avocat adverse.
Le probleme est qu'il risque de vous "prendre a la gorge" pour cet accord. La somme proposée lui conviendra t-elle ?
Vous lui faites la proposition par ecrit et vous envoyez un courrier au TI pour signaler votre impossibilité de vous deplacer mais que vous avez une proposition en cours avec l'adverse. Vous demandez donc le report de l'audience et y joignez copie de votre courrier a l'avocat adverse.
Bonjour,
Vous pouvez demander directement au Tribunal un report d'audience. Vous pouvez aussi consulter un Avocat, ils ne sont pas tous en congés.
Si votre créance est certaine et que vous ne vous y opposé pas, sans intervention de votre part, l'audience se déroulera tout de même en votre absence et le jugement rendu, par défénition à votre désanvatage.
Donc vaut mieux agir au plus tôt - Proposition d'un échéancier auprès de l'avocat adverse et vous informerez à ce moment là le Tribunal de cet accord (proposer selon vos moyens (ressources + dépenses) précisant que doit vous rester le revenu minimum. Soit demander un report d'audience auprès du Tribunal, le temps de constituer votre dossier en défense et/ou le temps de consulter un Avocat.
Veillez aussi, à savoir si votre créancier était à ce moment là, toujours en droit d'oeuvrer en justice.
Donc le mieux c'est que vous consulter un Avocat qui vous demande, si vous avez droit l'Aide Juridictionnelle.
Bonne chance
Elodie
Vous pouvez demander directement au Tribunal un report d'audience. Vous pouvez aussi consulter un Avocat, ils ne sont pas tous en congés.
Si votre créance est certaine et que vous ne vous y opposé pas, sans intervention de votre part, l'audience se déroulera tout de même en votre absence et le jugement rendu, par défénition à votre désanvatage.
Donc vaut mieux agir au plus tôt - Proposition d'un échéancier auprès de l'avocat adverse et vous informerez à ce moment là le Tribunal de cet accord (proposer selon vos moyens (ressources + dépenses) précisant que doit vous rester le revenu minimum. Soit demander un report d'audience auprès du Tribunal, le temps de constituer votre dossier en défense et/ou le temps de consulter un Avocat.
Veillez aussi, à savoir si votre créancier était à ce moment là, toujours en droit d'oeuvrer en justice.
Donc le mieux c'est que vous consulter un Avocat qui vous demande, si vous avez droit l'Aide Juridictionnelle.
Bonne chance
Elodie
La législation juridique et financière évolue en permanence...