Preemtion communale sur terrain

achel -  
 pp -
Bonjour,
un terrain a ete estime par la mairie .. d'ou un montant derisoire ... !
que peut on faire dans ce cas ?? car la mairie va faire valoir son droit de preemption .. comment peut on vendre ce terrain si la mairie persiste ??

merci de votre reponse HL

1 réponse

  1. pp
     
    Demander l'estimation des domaines par la mairie, et le courrier de l'estimation.
    0

Discussions similaires

maison construite en 2005 terrain devenu non constructible
Calo82 -
Calo82 -

14 réponses
Stationner ses véhicules sur son térrains privé,a t'on le droit?
snubullo -
Brian -

2 réponses
un poteau EDF qui alimente mon voisin est chez moi
Philannick -
Energizor -

1 réponse
aménager un camping sur terrain non constructible ?
flo8585 -
dany311 -

1 réponse
chalet sur terrain agricole non constructible
mikoo88 -
mme berthet -

17 réponses