Sujet Précédent Sujet Suivant

Preemtion communale sur terrain

achel -  
 pp -
Bonjour,
un terrain a ete estime par la mairie .. d'ou un montant derisoire ... !
que peut on faire dans ce cas ?? car la mairie va faire valoir son droit de preemption .. comment peut on vendre ce terrain si la mairie persiste ??

merci de votre reponse HL

1 réponse

Réponse 1 / 1
pp
 
Demander l'estimation des domaines par la mairie, et le courrier de l'estimation.
0

Discussions similaires

Entreposage de véhicules sur terrain privé
Milo2002 -
BmV -

3 réponses
Stationner ses véhicules sur son térrains privé,a t'on le droit?
snubullo -
Brian -

2 réponses
Mon voisin a t-il le droit de rehausser son terrain
Rene -
BmV -

10 réponses
Roulotte sur terrain privé - Legislation
Pok74 -
Ulysse5818 -

7 réponses
Vente d’un terrain non attenant à ma maison
Birouly63 -
roudoudou22 -

5 réponses