Faire valoir ses doits après un achat
guy972
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guy972 -
guy972 -
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un terrain sur lequel j'envisage construire.
Mon voisin à construit jusqu'en limite de propriété et possède des ouvertures à moins de 19 décimètres de la limite de propriété, ce qui est contraire à l'article 678 du code civil.
De plus, ses eaux de toiture s'écoule directement sur mon terrain car sa toiture surplombe légèrement ma parcelle et il ne dispose pas de gouttière, ce qui est contraire à l'article 681 du code civil.
J'ai tenté trouver des solutions amiables mais ce dernier refuse la discussion me disant que j'ai acheté en connaissance de cause et que lui à acheté sa maison ainsi.
Puis-je tout de même faire valoir mes droits si la situation existait au moment de mon achat ?
Cordialement
J'ai fait l'acquisition d'un terrain sur lequel j'envisage construire.
Mon voisin à construit jusqu'en limite de propriété et possède des ouvertures à moins de 19 décimètres de la limite de propriété, ce qui est contraire à l'article 678 du code civil.
De plus, ses eaux de toiture s'écoule directement sur mon terrain car sa toiture surplombe légèrement ma parcelle et il ne dispose pas de gouttière, ce qui est contraire à l'article 681 du code civil.
J'ai tenté trouver des solutions amiables mais ce dernier refuse la discussion me disant que j'ai acheté en connaissance de cause et que lui à acheté sa maison ainsi.
Puis-je tout de même faire valoir mes droits si la situation existait au moment de mon achat ?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour ,
Le fait que votre voisin n'empeche pas l'eau de sa toiture de se deverser sur votre terrain le place en infraction vis a vis du code. Il doit assurer la recuperation de ses eaux de toiture.
Mais, le fait de placer cette goutiere va faire qu'il va deborder sur votre "volume". Vous prenez donc un "avantage" sur lui puisqu'il n'en a pas le droit.
Je pense que ce probleme va vous interdire de construire en limite, de ce coté.
Pour les ouvertures, il y a effectivement un probleme mais qui peut se regler par un remplacement de ses vitres fenetre. De plus, la distance ulterieure avec votre construction devrait etre superieure a la distance legale.
Le fait que votre voisin n'empeche pas l'eau de sa toiture de se deverser sur votre terrain le place en infraction vis a vis du code. Il doit assurer la recuperation de ses eaux de toiture.
Mais, le fait de placer cette goutiere va faire qu'il va deborder sur votre "volume". Vous prenez donc un "avantage" sur lui puisqu'il n'en a pas le droit.
Je pense que ce probleme va vous interdire de construire en limite, de ce coté.
Pour les ouvertures, il y a effectivement un probleme mais qui peut se regler par un remplacement de ses vitres fenetre. De plus, la distance ulterieure avec votre construction devrait etre superieure a la distance legale.
Re ,
Des l'instant ou votre voisin a construit en limite de proprieté, sans installer de goutiere pour recuperation de l'eau, de votre coté, il se met en infraction et la mairie a peut-etre une part de responsabilité, ... a moins que la construction n'ait pas respecté le permis accordé.
Ne laissez pas ce voisin vous imposer "sa" reglementation.
Des l'instant ou votre voisin a construit en limite de proprieté, sans installer de goutiere pour recuperation de l'eau, de votre coté, il se met en infraction et la mairie a peut-etre une part de responsabilité, ... a moins que la construction n'ait pas respecté le permis accordé.
Ne laissez pas ce voisin vous imposer "sa" reglementation.
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