Interdit bancaire d'un gérant

Résolu
peixo -  
 gc85440 -
Bonjour,
L'interdit bancaire d'un gérant de société, s'applique t'il sur son compte en non propre ?

2 réponses

gc85440
 
non l'interdiction bancaire frappe le detenteur du compte pas le gerant
il suffit d'aller à la BDF pour demander une verification de fichage
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre 1 257
 
oui
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