Compromis de vente
Résolu
A voir également:
- Compromis de vente
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2 réponses
bonsoir
si vous n'avez pas les moyens de verser les 5 ou 10 % du prix du bien , vous pouvez en parler au notaire , afin que celui-ci face le necessaire.par contre apres les 7 jours de retractations , si vous ne voulez plus du bien , il vous sera alors demande les 10 % pour dommages
bonne soiree
si vous n'avez pas les moyens de verser les 5 ou 10 % du prix du bien , vous pouvez en parler au notaire , afin que celui-ci face le necessaire.par contre apres les 7 jours de retractations , si vous ne voulez plus du bien , il vous sera alors demande les 10 % pour dommages
bonne soiree
^^Marie^^
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26 août 2010 à 21:22
26 août 2010 à 21:22
Bonjour
Lorsqu'un prêt est prévu, l'avant-contrat doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt.
Pas obligé (!!!) de verser 5/10 % au compromis sur tout si l'acquéreur fait un crédit plein pot.
Le notaire le notifiera dans le compromis en clause suspensive.
Le versement à la signature de l'avant-contrat
Les avant-contrats prévoient quasi-systématiquement le versement d'un "acompte", à hauteur de 5 à 10% du montant de la vente. Pour des raisons évidentes de sécurité, il ne doit jamais être versé directement au vendeur mais à un intermédiaire habilité à recevoir des fonds et justifiant d'une garantie financière. Ce versement à la signature peut prendre plusieurs formes.
Il s'interprète comme des "arrhes" si chacun des contractants peut se dédire, l'acquéreur en perdant son versement et le vendeur en permettant à l'acquéreur de le récupérer tout en lui versant en sus une indemnité équivalente à titre de dommages et intérêts, après cela les deux parties sont libérées de leurs engagements.
Le versement à la signature de l'avant-contrat peut également s'interpréter comme un dépôt de garantie s'il permet à l'acquéreur de se dégager en l'abandonnant sans créer de droit de dédit équivalent chez le vendeur. Dans le cas d'une promesse de vente, il fait également office d'indemnité d'immobilisation, en attendant la levée d'option. Si celle-ci n'a pas lieu, le versement est acquis au vendeur qui est ainsi indemnisé forfaitairement et définitivement du préjudice subi.
Enfin, on parle d'un acompte s'il n'y à qu'un versement à valoir sur le prix de vente et que les stipulations de l'avant-contrat ne permettent pas à l'acquéreur de se dédire en l'abandonnant. Dans ce cas le vendeur aura la possibilité de le forcer à acheter et à payer le reste du prix.
Lorsqu'un prêt est prévu, l'avant-contrat doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt.
Pas obligé (!!!) de verser 5/10 % au compromis sur tout si l'acquéreur fait un crédit plein pot.
Le notaire le notifiera dans le compromis en clause suspensive.
Le versement à la signature de l'avant-contrat
Les avant-contrats prévoient quasi-systématiquement le versement d'un "acompte", à hauteur de 5 à 10% du montant de la vente. Pour des raisons évidentes de sécurité, il ne doit jamais être versé directement au vendeur mais à un intermédiaire habilité à recevoir des fonds et justifiant d'une garantie financière. Ce versement à la signature peut prendre plusieurs formes.
Il s'interprète comme des "arrhes" si chacun des contractants peut se dédire, l'acquéreur en perdant son versement et le vendeur en permettant à l'acquéreur de le récupérer tout en lui versant en sus une indemnité équivalente à titre de dommages et intérêts, après cela les deux parties sont libérées de leurs engagements.
Le versement à la signature de l'avant-contrat peut également s'interpréter comme un dépôt de garantie s'il permet à l'acquéreur de se dégager en l'abandonnant sans créer de droit de dédit équivalent chez le vendeur. Dans le cas d'une promesse de vente, il fait également office d'indemnité d'immobilisation, en attendant la levée d'option. Si celle-ci n'a pas lieu, le versement est acquis au vendeur qui est ainsi indemnisé forfaitairement et définitivement du préjudice subi.
Enfin, on parle d'un acompte s'il n'y à qu'un versement à valoir sur le prix de vente et que les stipulations de l'avant-contrat ne permettent pas à l'acquéreur de se dédire en l'abandonnant. Dans ce cas le vendeur aura la possibilité de le forcer à acheter et à payer le reste du prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2010 à 19:10