Renseignement pour succession de notre Bien
nini
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26 août 2010 à 17:01
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 26 août 2010 à 18:05
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 26 août 2010 à 18:05
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1 réponse
Nasira_B
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Modifié par Nasira_B le 26/08/2010 à 18:06
Modifié par Nasira_B le 26/08/2010 à 18:06
Bonjour,
Cela s'appelle une donation avec réserve d'usufruit à faire devant notaire.
Pour le montant des frais tout dépend de l'age des usufruitiers (vous et votre ex mari) pour estimer la nu propriété transférée à votre fille.
De plus votre fille bénéficie d'un abattement de 156.974 € donc les frais ne seront payés que pour le surplus. Cependant en fonction de votre âge vous bénéficiez vous aussi d'un abattement sur ces frais.
De plus ces frais seront les seuls à supporter, à votre décès la pleine propriété reviendra à votre fille sans frais.
Cordialemnt,
Cela s'appelle une donation avec réserve d'usufruit à faire devant notaire.
Pour le montant des frais tout dépend de l'age des usufruitiers (vous et votre ex mari) pour estimer la nu propriété transférée à votre fille.
De plus votre fille bénéficie d'un abattement de 156.974 € donc les frais ne seront payés que pour le surplus. Cependant en fonction de votre âge vous bénéficiez vous aussi d'un abattement sur ces frais.
De plus ces frais seront les seuls à supporter, à votre décès la pleine propriété reviendra à votre fille sans frais.
Cordialemnt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...