Renseignement pour succession de notre Bien

nini - 26 août 2010 à 17:01
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 26 août 2010 à 18:05
Bonjour, Je suis divorcée depuis 1995 et en accord avec mon ex mari on aimerait régulariser notre situation. Nous possédons 1 Pavillon Type F6, 1 Maison jumelée Type F4 et un Appt T2 dans les Pyrénées. Comment peut-on faire pour donner notre Bien à notre Fille Unique mais en bénéficiant chacun de notre part jusqu'à notre mort. Quelles sont les démarches à faire et quel sera le montant des Frais.

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Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 51
Modifié par Nasira_B le 26/08/2010 à 18:06
Bonjour,

Cela s'appelle une donation avec réserve d'usufruit à faire devant notaire.

Pour le montant des frais tout dépend de l'age des usufruitiers (vous et votre ex mari) pour estimer la nu propriété transférée à votre fille.
De plus votre fille bénéficie d'un abattement de 156.974 € donc les frais ne seront payés que pour le surplus. Cependant en fonction de votre âge vous bénéficiez vous aussi d'un abattement sur ces frais.

De plus ces frais seront les seuls à supporter, à votre décès la pleine propriété reviendra à votre fille sans frais.

Cordialemnt,
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