Renseignement pour succession de notre Bien
nini
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Nasira_B Messages postés 193 Statut Membre -
Nasira_B Messages postés 193 Statut Membre -
Bonjour, Je suis divorcée depuis 1995 et en accord avec mon ex mari on aimerait régulariser notre situation. Nous possédons 1 Pavillon Type F6, 1 Maison jumelée Type F4 et un Appt T2 dans les Pyrénées. Comment peut-on faire pour donner notre Bien à notre Fille Unique mais en bénéficiant chacun de notre part jusqu'à notre mort. Quelles sont les démarches à faire et quel sera le montant des Frais.
A voir également:
- Renseignement pour succession de notre Bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Droit de succession - Guide
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- Décote succession bien loué - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Bonjour,
Cela s'appelle une donation avec réserve d'usufruit à faire devant notaire.
Pour le montant des frais tout dépend de l'age des usufruitiers (vous et votre ex mari) pour estimer la nu propriété transférée à votre fille.
De plus votre fille bénéficie d'un abattement de 156.974 € donc les frais ne seront payés que pour le surplus. Cependant en fonction de votre âge vous bénéficiez vous aussi d'un abattement sur ces frais.
De plus ces frais seront les seuls à supporter, à votre décès la pleine propriété reviendra à votre fille sans frais.
Cordialemnt,
Cela s'appelle une donation avec réserve d'usufruit à faire devant notaire.
Pour le montant des frais tout dépend de l'age des usufruitiers (vous et votre ex mari) pour estimer la nu propriété transférée à votre fille.
De plus votre fille bénéficie d'un abattement de 156.974 € donc les frais ne seront payés que pour le surplus. Cependant en fonction de votre âge vous bénéficiez vous aussi d'un abattement sur ces frais.
De plus ces frais seront les seuls à supporter, à votre décès la pleine propriété reviendra à votre fille sans frais.
Cordialemnt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...