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fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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27 août 2010 à 05:03
27 août 2010 à 05:03
Votre mère n'en étant pas la propriétaire, elle ne touchera pas l'argent de la vente des maisons.
Seuls les propriétaires, en l'occurrence vous et vos frères et soeurs toucheront l'argent de cette vente. Libre à vous par la suite de reverser cet argent à votre mère.
Concernant l'indivision, vous pouvez aller au tribunal pour forcer votre frère à vendre également sa part de la maison en même temps que vous où qu'il rachète les 3 autres parts.
Seuls les propriétaires, en l'occurrence vous et vos frères et soeurs toucheront l'argent de cette vente. Libre à vous par la suite de reverser cet argent à votre mère.
Concernant l'indivision, vous pouvez aller au tribunal pour forcer votre frère à vendre également sa part de la maison en même temps que vous où qu'il rachète les 3 autres parts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2010 à 20:06
Donc elle possède la moitiè des biens (sa part à elle) + 1/4 du reste.
Elle touchera donc au moins cela. Mais il me semble anormal qu'elle ne bénéficie pas de la totalité.