Expertise judiciaire sans contradictoire

Bayeuxbessin - 26 août 2010 à 08:48
dominiquecaen Messages postés 1473 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 30 sept. 2010 à 03:17
Bonjour,

Mon ancien expert-comptable, donc rénuméré par mes soins, a été désigné comme expert judiciaire,

Sans contradictoire, il a fait une expertise, contrairement d'ailleurs à la certification de mes comptes.

Le juge d'instruction, n'a procédé a aucun interrogatoire, le dossier a été transmis au tribunal.

Je demande à mon avocat, de s'occuper de ce problème, il me réponds par courriel, que l'expert comptable est un ami... et il ne peut rien pour moi !

Lors du procès, ce problème crucial pour moi, n'a pas été abordé par mon "avocat"

J'ai envoyé à l'expert comptable un recommandé, pour demandé le double des factures me concernant, aucune réponse.

La responsabilité de mon avocat est-elle engagée ? et celle de l'expert ?

Ce refus, peut il me permettre d'introduire une nouvelle action devant les tribunaux.

1 réponse

dominiquecaen Messages postés 1473 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 215
30 sept. 2010 à 03:17
Bonsoir,

Cela engage la responsabilité de l'avocat sur le base de l'article 1382 du code civil.

Si les faits énoncés sont exacts,
Il y a la violation du principe du contradictoire,
En aucun cas un expert judiciaire ne peut au préalable avoir travaillé, être rénuméré par l'une des parties au procès, car son impartialité est suspecte, c'est le même principe que pour un magistrat, l'expertise est nulle, ce qui devrait entraîné la nullité de l'action entreprise, c'est un principe incontournable.
Logiquement, l'avocat devait veiller à défendre vos intérêts, c'est son rôle.....
Il y a un préjudice direct, son omission, le fait de ne pas avoir relevé un cas de nullité de l'action entreprise, engage sa responsabilité, on peut aussi relever la faute lourde du service judiciaire, de ne pas avoir relever cette nullité.

Si l'expert avait été rénuméré par vous, cet expert avait l'obligation de signaler au préalable cette situation au magistrat instructeur et au Parquet.

Saisissez dans un premier temps le batonnier de cette faute flagrante.

Malheureusement, cette situation est beaucoup plus fréquente qu'on ne le pense.

Bon courage,
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