Victime de voleurs en bande organisée....
petru13010
-
26 août 2010 à 05:25
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 26 août 2010 à 09:39
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26 août 2010 à 07:48
26 août 2010 à 07:48
Bonjour,
Il y a prescription , vous ne leur devez rien mais ils ont le droit d'essayer !
Faites leur un courrier recommandé avec AR pour leur préciser qu'en vertu de l'article 311 -37 du code de la consommation, votre dette est prescrite.
http://www.wateldesign.com/lexeo/delais.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161861/2010-08-26/
Il y a prescription , vous ne leur devez rien mais ils ont le droit d'essayer !
Faites leur un courrier recommandé avec AR pour leur préciser qu'en vertu de l'article 311 -37 du code de la consommation, votre dette est prescrite.
http://www.wateldesign.com/lexeo/delais.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161861/2010-08-26/
Bonjour..
Réclamer une dette prescrite (Donc qui n'existe pas) ressemble à une tentative d'extorsion de fonds pour peu que la demande soit accompagnée de menaces..
Par contre on peut légalement réclamer en Amiable une dette forclose (La dette existe bien mais il y a impossibilité de saisir la Justice..).
CREDIREC, tout comme ses CHERS confrêres, râcle les fonds de tiroirs sans peur du ridicule..
En tout cas bravo, tu es (Pour l'instant..) le champion de la catégorie 'harcelés'!! Qui dit mieux??
A+
Réclamer une dette prescrite (Donc qui n'existe pas) ressemble à une tentative d'extorsion de fonds pour peu que la demande soit accompagnée de menaces..
Par contre on peut légalement réclamer en Amiable une dette forclose (La dette existe bien mais il y a impossibilité de saisir la Justice..).
CREDIREC, tout comme ses CHERS confrêres, râcle les fonds de tiroirs sans peur du ridicule..
En tout cas bravo, tu es (Pour l'instant..) le champion de la catégorie 'harcelés'!! Qui dit mieux??
A+
Bonsoir,
Il faut rapidement signalier cette performance à la presse, au média, voilà un excellent article pour le canard enchaîné, charlie hebdo, et pas le figaro na !
Il faut rapidement signalier cette performance à la presse, au média, voilà un excellent article pour le canard enchaîné, charlie hebdo, et pas le figaro na !
j'aimetout
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Modifié par j'aimetout le 26/08/2010 à 09:49
Modifié par j'aimetout le 26/08/2010 à 09:49
Dites leur qu'ils ont trop d'imagination...et que cela finira un jour par leur jouer des tours !
Copier-Coller : " Notre solide expérience des problématiques d'impayés nous permet d'imaginer ensemble les meilleurs moyens de régulariser votre solde impayé."
Dites-leur aussi que ce sont des menteurs !
Copier-coller : Pouvez-vous me relancer alors que je n'ai pas été contacté depuis très longtemps ?
Nous vous relançons car votre solde est toujours débiteur auprès de votre créancier.
En matière de créances civiles, tant qu'il reste un solde impayé, la créance reste due.
LIEN : http://aufildudroit.over-blog.com/article-20710246.html
LIEN : http://www.credirec.com/index.php?option=com_content&task=blogcategory&id=0&Itemid=27
Copier-Coller : " Notre solide expérience des problématiques d'impayés nous permet d'imaginer ensemble les meilleurs moyens de régulariser votre solde impayé."
Dites-leur aussi que ce sont des menteurs !
Copier-coller : Pouvez-vous me relancer alors que je n'ai pas été contacté depuis très longtemps ?
Nous vous relançons car votre solde est toujours débiteur auprès de votre créancier.
En matière de créances civiles, tant qu'il reste un solde impayé, la créance reste due.
LIEN : http://aufildudroit.over-blog.com/article-20710246.html
LIEN : http://www.credirec.com/index.php?option=com_content&task=blogcategory&id=0&Itemid=27
La législation juridique et financière évolue en permanence...