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Mode de paiement non stipulé

rugbyman - 26 août 2010 à 09:42
 Utilisateur anonyme - 26 août 2010 à 09:47
Bonjour,

J'ai pris hier un exces de vitesse jumelles en ville 67KMH pour 50 vitesse retenue 62
sur la premiere page du PV , l'agent n'a coché aucune case de mode d epaiement ( 4bis amende ou cas A procedure)
est ce un vice d eforme puis je contesté dans ce sens ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
26 août 2010 à 09:47
Bonjour,

Ca semble un peu logique compte tenu que vous n'avez pas encore réglé l'amende ?!
0

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