Mode de paiement non stipulé
rugbyman
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai pris hier un exces de vitesse jumelles en ville 67KMH pour 50 vitesse retenue 62
sur la premiere page du PV , l'agent n'a coché aucune case de mode d epaiement ( 4bis amende ou cas A procedure)
est ce un vice d eforme puis je contesté dans ce sens ?
J'ai pris hier un exces de vitesse jumelles en ville 67KMH pour 50 vitesse retenue 62
sur la premiere page du PV , l'agent n'a coché aucune case de mode d epaiement ( 4bis amende ou cas A procedure)
est ce un vice d eforme puis je contesté dans ce sens ?
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