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Définition de caduque

yanegan57 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2010 - 25 août 2010 à 16:41
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 25 août 2010 à 21:29
Bonjour,
Nous avons construit dans un lotissement et nous avons un problème de voirie. En effet le lotisseur refuse de faire la route en pretestant qu'elle appartient a la mairie. Dans notre acte notarié, l'autorisation de lotir y est annexé et précise que les travaux de voirie doivent être effectuer avant un certain délais qui arrive a échéance sans quoi l'arrêter devient caduque.
Avec les autre membres de l'association, nous aimerons savoir qu'elle sont les conséquence lorsque l'arrêter deviendra caduque en particulier sur une route qui a etais crée pour le lotissement??
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
25 août 2010 à 17:06
Bonjour ,

Il vous faut bien etudier l'arrete de lotir en ce qui concerne la voierie.

Vous irez ensuite faire part de vos interrogations a la mairie et vous preciserez la position du lotisseur.
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yanegan57 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2010 1
25 août 2010 à 18:36
L'arrêter de lotir stipule que sur la 2ème tranche les travaux de voirie définitive doivent être terminer avant le 54ème mois suivant la date de l'autorisation de lotir sans quoi la présente autorisation sera caduque d'ou l'inquiétude de l'association
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
25 août 2010 à 21:29
Re ,
La voirie n'est pas du ressort des lotis. Elle est soit a la charge du lotisseur, soit a celle de la commune.
C'est pour cela que je vous ai suggere de relire l'ensemble de l'autorisation de lotir et vous devriez y trouver reponse.

N'hesitez pas a voir la mairie a ce sujet.
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