Terrain non constructible enclavé
bernard
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bernard -
bernard -
Bonjour,
Ma famille possède depuis près d'un siècle un terrain d'un hectare non constructible. J'en suis maintenant propriétaire et je constate que je n'y ai plus accès car l'agriculteur qui entoure sur 3 côtés ce terrain y plante chaque année du blé, du maïs ou des tournesols.
Je souhaite lui demander officiellement de me laisser un droit de passage. Pouvez vous m'indiquer la référence de la loi ou des lois sur le fait qu'il ne peut exister de terrain enclavé et éventuellement un modèle de lettre pour formuler ma demande.
Je vous en remercie
Ma famille possède depuis près d'un siècle un terrain d'un hectare non constructible. J'en suis maintenant propriétaire et je constate que je n'y ai plus accès car l'agriculteur qui entoure sur 3 côtés ce terrain y plante chaque année du blé, du maïs ou des tournesols.
Je souhaite lui demander officiellement de me laisser un droit de passage. Pouvez vous m'indiquer la référence de la loi ou des lois sur le fait qu'il ne peut exister de terrain enclavé et éventuellement un modèle de lettre pour formuler ma demande.
Je vous en remercie
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2 réponses
Je vous remercie de votre information et vais adresser à l'exploitant propriétaire des terrains qui enclavent le mien une demande de droit de passage pour aller de la route à ma propriété.
Bernard Lecourt
Bernard Lecourt
Bonjour
Article 682 du Code Civil :
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 682 du Code Civil :
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...