A voir également:
- émancipation de mon fils de 17 ans
- Émancipation def - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Salaire mineur 17 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum Prime d'activité
- Construction illégale de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
2 réponses
Bonjour,
Vu qu'il a déjà 17 ans, il lui suffit d'attendre quelques mois pour être majeur.
Dans le cas où vous souhaitez quand même faire une demande, c'est aux parents de l'enfant d'adresser une demande d'émancipation de l'enfant au juge des tutelles du tribunal d'instance duquel vous dépendez. Il sera pris en compte par le juge si l'enfant peut subvenir seul à ses besoins pour prendre sa décision.
Une procédure devant un juge des tutelles prenant généralement plusieurs mois, il vous sera plus facile et moins couteux de patienter.
Vu qu'il a déjà 17 ans, il lui suffit d'attendre quelques mois pour être majeur.
Dans le cas où vous souhaitez quand même faire une demande, c'est aux parents de l'enfant d'adresser une demande d'émancipation de l'enfant au juge des tutelles du tribunal d'instance duquel vous dépendez. Il sera pris en compte par le juge si l'enfant peut subvenir seul à ses besoins pour prendre sa décision.
Une procédure devant un juge des tutelles prenant généralement plusieurs mois, il vous sera plus facile et moins couteux de patienter.
Bonjour,
Il faut saisir le juge des tutelles.
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr
Cordialement :)
Il faut saisir le juge des tutelles.
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...