Refus succession
vanille26
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Paris -
Paris -
Bonjour,
Mon père était sous tutelle et j'ai appris à son décès que sa succession était déficitaire par simple courrier du tuteur qui ne m'a fourni aucun justificatif. Il m'a demandé de me positionner ce que j'ai fait en refusant la succession par simple courrier également. Je me demande si ce courrier est valable ou je dois renoncer à la succession par l'intermédiaire du TGI ?
Merci de votre aide.
Mon père était sous tutelle et j'ai appris à son décès que sa succession était déficitaire par simple courrier du tuteur qui ne m'a fourni aucun justificatif. Il m'a demandé de me positionner ce que j'ai fait en refusant la succession par simple courrier également. Je me demande si ce courrier est valable ou je dois renoncer à la succession par l'intermédiaire du TGI ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Refus succession
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...