Renonciation succession enfant mineur

Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 24 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2010
- - Dernière réponse :  gabrielle - 26 janv. 2011 à 09:56
Bonjour,

Je souhaite renoncer à la succession déficitaire de mon père ainsi que mes 2 enfants dont 1 mineur de 15 ans.
J'ai lu qu'il fallait s'adresser au juge des tutelles afin qu'il m'autorise à renoncer pour lui.
Quelqu'un peut-il m'indiquer la procédure exacte et me donner un modèle (gratuit) de lettre à adresser au juge du tribunal d'instance ou grande instance ?
Merci d'avance.
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
8
Merci
Bonjour,

Combien d'Enfants êtes-vous comme Héritiers de vos Parents ?
Avez-vous des ou un frère et/ou une Soeur pour hériter de votre Père ?

Si vous renoncez à la Succession de votre Père, vos Enfants deviendraient les Héritiers de votre "Quote-part" de la Succession.

Le mieux serait que vous donniez les raisons de votre choix, au Juge des Tutelles Mineur, lorsque vous allez écrire et envoyer votre lettre, afin que celui-ci puisse se renseigner sur le Dossier.
N'oubliez pas de donner les coordonnées du Notaire qui se trouve en charge de la Succession de votre Père.

C'est le Juge des Tutelles qui sera la Personne qui prendra la décision d'une renonciation et de refuser la Succession pour sa Tutelle, votre Enfant Mineur...

Cordialement.

Dire « Merci » 8

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 25790 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Paris
5
Merci
d'abord vous devez aller renoncer pour vous au tribunal de grande instance du lieu du défunt(greffe des renoniations majeurs).Ne passez pas par le notaire qui fera traîner, j'en sais quelque chose, ilfaut téléphoner pour avoir un rendez-vous,vous ressortez comme moi avec la renonciation, vous demandez des copies au greffe de ce tribunal -il faut y alle avec copie intégrale du mort, votre copie intégrale de votre acte de naissance, la photocopie recto verso de votre carte d'identité.Après vous pourrez aller au tribunal d'instance des tutelles pour mineurs avec toujours les mêmes papiers, sauf que les actes de naissances des enfants. Le notaire fait traîner et vous aurez comme moi une menace non prévue des créanciers et de la fiscalité immobilière qui risque de vous prendre 3/4 de votre compte. N'ayez aucune confiance au notaire, faites ainsi et après vous lui envoyez en r avec ar une copie de renonciation de même si votre père avait une banque. Vous trouverz sur le lite de LEGIFRANCE en tapant formulaire 1, tout ce qu'il faut comme explications si vous n'y allez pa au TGI. De grâce ne passez pas par le notaire qui a tout intérêt à faire traîner votre affaire, pour lui et la fiscalité. J'en sais quelque chose0 J'ai arrête la machine infernale car la fiscalité c'est une machine qui vous broie même en étant désinformé par le notaire
Commenter la réponse de gabrielle
1
Merci
1) Toute renonciation doit se faire au TGI du lieu du décès

2) si vous renoncez, vos enfants deviennent les héritiers de votre père. etnat mineurs, vous ne pourrez renoncer sans l'accord du juge des tutelles.

3) A défaut d'éléments précis, on peut accepter une succession "à concurrence de l'actif net" http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml#N10133 ou http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Il serait prudent de vous faire conseiller par un notaire, mais cela risque de générer des frais pour ne rien recevoir.
acceptation de la successiion sous réserve de l'actif est une source de problèmes, car c'est dans les deux mois du dècès et ensuite, on on obligé de prendre un liquidateur puisque le notaire ne sans occupe plus On ne peut faire le tour des créanciers notez cela pour le Juge etc...Le notaire doit vous donner l'actif et le passif, si vous avez des frères ou soeurs qui ne répondent pas dans les 6 mois, allez renoncer au TGI greffe des renonciation (acte de décès, votre acte intégrale de naissance, carte d'idendité, vous ressortez avec et vous envoyer au notaire une copie (demander des copies) et faites savoir vous mêmes aux retraites et banques éventuellement, votre renonciation )Pour des enfants le TGI vous renseigne.N'ayez aucune confiance, après 6 mois, la i fiscalité commence à vous tomber dessous et ni elle ni le notaire écoutera vos doléances, c'es des SOUS qu'ils veulent, croyez mon amère expérience ! un , puis deux qui refusait de signer, on est héritiers solidaires, c'est à dire qu'à la fin tout vous tombe dessus, et votre compte est bloqué de 3/4 de ce qu'il y a, après il y a le livret .ENfin c'est l'enfer. Non le notaire est de mauvais conseil, surtout qu'il est en cheville avec la fiscalité. Vous allez le voir pour savoir actif passif, si vous avez des frères ont-il bougé? Non alors commencez vos démarches, vous pouvez leur demander, mais s'ils mentent comme pour moi...
le notare , malgré mes lettre R avec AR, a mis 18 mois pour m'annoncer les renonciations.
Commenter la réponse de Actif
Dossier à la une