Impayés loyer et APL
Michel
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriètaire d'un appartement que j'ai loué début Juin 2010. Le locataire a payé sa caution ainsi que le premier mois de loyer avec un chèque sans provision qui a été présenté 2 fois à l'encaissement sans résultat.
Bien entendu je n'ai plus de contact avec lui.
J'ai appris qu'il avait demandé les allocations logement hors je n'ai jamais rempli ni signé le document du propriétaire attestant qu'il était à jour de son loyer.
Entre etemps j'ai engagé les procédures d'usage (avocat, huissier, courrier recommandé etc...)
La CAF peut elle verserr l'allocation logement ou l'APL sans que le propriétaire ai rempli le document dans le dossier de demande attestant que le locataire est bien à jour de ses loyers ? Peut il y avoir un recours auprés de la CAF ? Qui contacter dans ce cas ?
Merci
Michel
Je suis propriètaire d'un appartement que j'ai loué début Juin 2010. Le locataire a payé sa caution ainsi que le premier mois de loyer avec un chèque sans provision qui a été présenté 2 fois à l'encaissement sans résultat.
Bien entendu je n'ai plus de contact avec lui.
J'ai appris qu'il avait demandé les allocations logement hors je n'ai jamais rempli ni signé le document du propriétaire attestant qu'il était à jour de son loyer.
Entre etemps j'ai engagé les procédures d'usage (avocat, huissier, courrier recommandé etc...)
La CAF peut elle verserr l'allocation logement ou l'APL sans que le propriétaire ai rempli le document dans le dossier de demande attestant que le locataire est bien à jour de ses loyers ? Peut il y avoir un recours auprés de la CAF ? Qui contacter dans ce cas ?
Merci
Michel
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3 réponses
Oui à votre place j'aviserais effectivement la CAF, du fait de l'impayé de loyer alors qu'il touche les APL et surtout du fait que vous n'avez pas rempli ce document !
Bonjour,
J'ai eu le même cas (où le locataire a probablement signé à ma place). Vous pouvez appeler la CAF pour demander si le locataire touche l'APL, mais probablement on ne va pas vous le dire. Il faut alors envoyer une lettre, plutôt recommandée, à la Caf avec copie du bail et toutes les infos, en demandant que l'APL soit versée sur votre compte. C'est votre droit et la Caf est obligée de le faire si vous en faites la demande.
Cdt T
J'ai eu le même cas (où le locataire a probablement signé à ma place). Vous pouvez appeler la CAF pour demander si le locataire touche l'APL, mais probablement on ne va pas vous le dire. Il faut alors envoyer une lettre, plutôt recommandée, à la Caf avec copie du bail et toutes les infos, en demandant que l'APL soit versée sur votre compte. C'est votre droit et la Caf est obligée de le faire si vous en faites la demande.
Cdt T
La législation juridique et financière évolue en permanence...