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4 réponses
Bonjour,
NI le Conseil syndical ;
NI le Syndic ;
NI même une disposition du Règlement de copropriété ne peuvent donner l'autorisation de faire des travaux à la place de l'Assemblée Générale
(cass. civ. 3e du 11.05.05, n° 03-19.183).
Le demandeur doit fournir le maximum d'informations.
La loi impose au copropriétaire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, de notifier aux autres coproporiétaires le projet de résolution (c'est-à-dire le texte de la décision soumise au vote) au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale - art. 11 du décret de 1967).
Il est judicieux de leur fournir aussi plans, devis et notes d'explications, afin qu'ils votent en connaissance de cause.
Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent impérativement être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 (avec possibilité d'un second vote à la majorité simple de l'article 24.
Si les travaux nécessitent l'annexion de parties communes, c'est la double majorité de l'article 26 qui est nécessiare.
Il en va ainsi, par exemple, pour la construction d'un garage dans une cour commune ou d'une véranda sur une terrasse qui est une partie commune.
Et ce, même si ces espaces sont à l'usage exclusif du copropriétaire.
Dans tous les cas, si le projet porte atteinte à la destination de l'immeuble, l'autorisation requiert l'unanimité de tous les copropriétaires.
L'assemblée générale peut subordonner son autorisation à des conditions particulières. Elle est en droit d'exiger, par exemple, que les travaux soient effectués sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble.
Le coût de son intervention étant alors à la charge du copropriétaire qui réalise les travaux.
L'assemblée peut encore imposer la souscription d'une assurance de dommages-ouvrages. Ce contrat garantit pendant 10 ans les dommages qui portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou qui le rendent inhabitable, sans avoir à faire preuve d'une faute de l'auteur des travaux.
Une autorisation administrative est parfois requise
Outre l'autorisation de l'assemblée générale, le copropriétaire doit parfois obtenir un permis de construire ou une autorisation administrative, exigés par les règles d'urbanisme.
Avant de donner son aval, l'autorité compétente (la commune) impose
de fournir l'autorisation de l'assemblée générale (CE du 26.9.94, requête
n° 128074).
N'oubliez pas de tenir compte du délai des deux mois écoulés, après avoir reçu par L.R.A.R le Procès-Verbal de l'AG et que la résolution n'est pas été contestée au T.G.I par un Copropriétaire,
afin que le PV soit validé donc applicable.
Cordialement.
NI le Conseil syndical ;
NI le Syndic ;
NI même une disposition du Règlement de copropriété ne peuvent donner l'autorisation de faire des travaux à la place de l'Assemblée Générale
(cass. civ. 3e du 11.05.05, n° 03-19.183).
Le demandeur doit fournir le maximum d'informations.
La loi impose au copropriétaire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, de notifier aux autres coproporiétaires le projet de résolution (c'est-à-dire le texte de la décision soumise au vote) au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale - art. 11 du décret de 1967).
Il est judicieux de leur fournir aussi plans, devis et notes d'explications, afin qu'ils votent en connaissance de cause.
Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent impérativement être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 (avec possibilité d'un second vote à la majorité simple de l'article 24.
Si les travaux nécessitent l'annexion de parties communes, c'est la double majorité de l'article 26 qui est nécessiare.
Il en va ainsi, par exemple, pour la construction d'un garage dans une cour commune ou d'une véranda sur une terrasse qui est une partie commune.
Et ce, même si ces espaces sont à l'usage exclusif du copropriétaire.
Dans tous les cas, si le projet porte atteinte à la destination de l'immeuble, l'autorisation requiert l'unanimité de tous les copropriétaires.
L'assemblée générale peut subordonner son autorisation à des conditions particulières. Elle est en droit d'exiger, par exemple, que les travaux soient effectués sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble.
Le coût de son intervention étant alors à la charge du copropriétaire qui réalise les travaux.
L'assemblée peut encore imposer la souscription d'une assurance de dommages-ouvrages. Ce contrat garantit pendant 10 ans les dommages qui portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou qui le rendent inhabitable, sans avoir à faire preuve d'une faute de l'auteur des travaux.
Une autorisation administrative est parfois requise
Outre l'autorisation de l'assemblée générale, le copropriétaire doit parfois obtenir un permis de construire ou une autorisation administrative, exigés par les règles d'urbanisme.
Avant de donner son aval, l'autorité compétente (la commune) impose
de fournir l'autorisation de l'assemblée générale (CE du 26.9.94, requête
n° 128074).
N'oubliez pas de tenir compte du délai des deux mois écoulés, après avoir reçu par L.R.A.R le Procès-Verbal de l'AG et que la résolution n'est pas été contestée au T.G.I par un Copropriétaire,
afin que le PV soit validé donc applicable.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2010 à 12:31
merci pour retour, quoique assez léger.
Pour info, nous sommes une petite copropriété, avec 5 copropriétaires, un syndic bénévole ( moi-même ) et nous faisons une assemblée générale par an pour faire le bilan moral et financier, et prévoir le budget de la copro pour l'année suivante
Cdlt
24 août 2010 à 16:48
"merci pour retour, quoique assez léger.
6 août 2018 à 12:03
il n'a ya rien de plus précis dans votre mail rassurez vous