Création d'une terrasse > Accord du syndic ?

- - Dernière réponse :  crocrodie - 6 août 2018 à 12:03
Bonjour,

je souhaite réaliser une terrasse en extension de mon balcon, en me prenant sur une partie de toit de la copropriété.
je vais en faire la demande lors de la prochaine assemblée générale
Quelle est la majorité à obtenir lors du vote pour obtenir l'accord de ces travaux ?? obtenir la moitié des millièmes en accord positif, l'unanimité des copropriétaires ( au nbre de 5 ) ? par rapport aux personnes présentes ?
Merci par avance de vos réponse et à votre disposition pour de plus amples infos !

Cdlt
Nicolas
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Merci
Bonjour,

NI le Conseil syndical ;
NI le Syndic ;
NI même une disposition du Règlement de copropriété ne peuvent donner l'autorisation de faire des travaux à la place de l'Assemblée Générale
(cass. civ. 3e du 11.05.05, n° 03-19.183).

Le demandeur doit fournir le maximum d'informations.
La loi impose au copropriétaire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, de notifier aux autres coproporiétaires le projet de résolution (c'est-à-dire le texte de la décision soumise au vote) au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale - art. 11 du décret de 1967).

Il est judicieux de leur fournir aussi plans, devis et notes d'explications, afin qu'ils votent en connaissance de cause.


Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent impérativement être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 (avec possibilité d'un second vote à la majorité simple de l'article 24.

Si les travaux nécessitent l'annexion de parties communes, c'est la double majorité de l'article 26 qui est nécessiare.
Il en va ainsi, par exemple, pour la construction d'un garage dans une cour commune ou d'une véranda sur une terrasse qui est une partie commune.
Et ce, même si ces espaces sont à l'usage exclusif du copropriétaire.

Dans tous les cas, si le projet porte atteinte à la destination de l'immeuble, l'autorisation requiert l'unanimité de tous les copropriétaires.


L'assemblée générale peut subordonner son autorisation à des conditions particulières. Elle est en droit d'exiger, par exemple, que les travaux soient effectués sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble.
Le coût de son intervention étant alors à la charge du copropriétaire qui réalise les travaux.
L'assemblée peut encore imposer la souscription d'une assurance de dommages-ouvrages. Ce contrat garantit pendant 10 ans les dommages qui portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou qui le rendent inhabitable, sans avoir à faire preuve d'une faute de l'auteur des travaux.


Une autorisation administrative est parfois requise
Outre l'autorisation de l'assemblée générale, le copropriétaire doit parfois obtenir un permis de construire ou une autorisation administrative, exigés par les règles d'urbanisme.
Avant de donner son aval, l'autorité compétente (la commune) impose
de fournir l'autorisation de l'assemblée générale (CE du 26.9.94, requête
n° 128074).

N'oubliez pas de tenir compte du délai des deux mois écoulés, après avoir reçu par L.R.A.R le Procès-Verbal de l'AG et que la résolution n'est pas été contestée au T.G.I par un Copropriétaire,
afin que le PV soit validé donc applicable.


Cordialement.
bonjour,
merci pour retour, quoique assez léger.
Pour info, nous sommes une petite copropriété, avec 5 copropriétaires, un syndic bénévole ( moi-même ) et nous faisons une assemblée générale par an pour faire le bilan moral et financier, et prévoir le budget de la copro pour l'année suivante
Cdlt
Je ne vois pas en quoi les informations apportées peuvent vous sembler

"merci pour retour, quoique assez léger.
C'est clair
il n'a ya rien de plus précis dans votre mail rassurez vous
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Merci
Bonjour,


LA DOUBLE MAJORITE DE L'ARTICLE 26

Certaines décisions très importantes doivent être prises à la double majorité prévue à l'article 26 de la loi de 1965.
Il s'agit de la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
Concrètement, si la copropriété compte dix copropriétaires et que les
quotes-parts de parties communes sont exprimées en millièmes, une décision n'est adoptée que lorsqu'elle est approuvée par 6 copropriétaires (la moitié plus un)
représentant au moins 667 millièmes (soit les 2/3 des voix).

Le cas échéant, il faut tenir compte de la règle légale limitant le nombre de voix du copropriétaire majoritaire, pour calculer la majorité des voix.

Eemple: l'immeuble compte 1O copropriétaires, dont l'un dispose de 850 millièmes. Son nombre de voix est réduit à 150 millièmes (soit 1000 - 850),
correspondant au total des voix des autres copropriétaires.
La majorité en voix est calculée sur 300 voix (soit 150 + 150), dont les
2/3 correspondent à 200 millèmes.
La double majorité de l'article 26 est donc atteinte si la décision est approuvée par 6 copropriétaires (la moitié plus un) représentant au moins 200 millièmes (soit 300 multipliés par 2/3). ........


Cordialement.
re bonjour et merci pour cette excellente réponse !

dans mon cas pratique, puis-vous vous demander : ma terrasse serait construite par dessus un toit existant sans y toucher, ou apporter une quelqconque modifications à la structure de l'immeuble.
Au niveau des copropriétaires, au nombre de 5, les parts des millieèmes sont variables ( 170/1000, 250/1000, 300/1000 350/1000 Grosso modo )

il faudrait donc que j'obtienne l'unanimité des votes ( 100% donc ) si je comprends bien.
Dans le cas ou l'assemblée ne soit pas au complet lors du vote ( 3 ou 4 copropriétaires
seulement présent ) comment cela se passe -t-il ?
il me semble que ma terasse rentrerais dans le cadre d'un vote à la double majorité : il faudrait donc que pour etre accordé le vote devra compter minimum 3 voix ( 2.5 ? ) et représenter plus de 500 millièmes ? c'est moins clair pour moi !!
Cdlt
... Grosso modo) reprenez et lisez bien tels que sont inscrits, dans votre Règlement de copropriété, les millièmes de chacun des Copropriétaires dont vous-même, formant le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble.

Vous dites compter 5 Copropriétaires et vous notez un total de 1070 Millièmes pour en avoir énoncer seulement quatre, cherchez l'erreur !!!

Soyez plus précis S.V.P pour obtenir une autre réponse que celle déjà apportée.
Bonjour,
excusez moi pour les imprécisions, je n'avais pas le dossier avec moi.
Précisement, notre copropriété comprends :
Rdc 1 : 97/1000
Rdc 2 : 302/1000
1er Et : 184/1000
2eme Et : 176/1000
3eme Et ( moi ) 241/1000
je re lisais vos commentaires hier soir, mon projet rentr-t-il vraiment dans le cadre de la double majorité ?
comment cela se passet-il si l'ensemble des copropriétaires n'est pas présent à l'AG et ne se fait pas représenté ?
Merci pour vos réponses utiles !
Cdlt
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Merci
Bonsoir,


Je souhaite qu'une Personne, plus compétente, puissse répondre exactement à ces dernières...

Cordialement..
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Merci
Bonjour,

Voici ce que j'ai pu trouver dans cet Article de Loi ;

Article 25 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2OO7-297 du 5 mars 2007 - art. 15
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 9 JORF 7 mars 2007

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
c) ;
d) ; e) ; f) ; g) ; h) ; i) ; j) ; k) ; l) ; m) ; n) .



Si vous n'obtenez pas d'autre réponse, demandez à l'ADIL de votre Région.

Cordialement.
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