1 réponse
L' article 2294 du Code civil est formel (ancien article 2017 jusqu'au 23.03.2006 ) :
« Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée. »
Par conséquent, lorsque la dette devient exigible après le décès de la caution, les héritiers ces derniers sont tenus de la régler s'ils ont accepté la succession.
Vos engagements cesseront à la renonciation de la sucession.
« Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée. »
Par conséquent, lorsque la dette devient exigible après le décès de la caution, les héritiers ces derniers sont tenus de la régler s'ils ont accepté la succession.
Vos engagements cesseront à la renonciation de la sucession.
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