Pas de régularisation des charges...
mumuburger
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lundi 23 août 2010
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7 septembre 2010
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23 août 2010 à 11:44
marmenard - 2 sept. 2010 à 23:02
marmenard - 2 sept. 2010 à 23:02
4 réponses
bonjour : déjà, demandez à la nouvelle locataire si elle peut vous donner le relevé de l'index du compteur d'eau qu'on a dû lui donner normalement. Normalement, c'est le même que le relevé de sortie que vous n'avez pu faire.
Et ensuite, réclamez à votre propriétaires qu'il fasse les comptes avec justificatifs et qu'il vous les envoit.
Et ensuite, réclamez à votre propriétaires qu'il fasse les comptes avec justificatifs et qu'il vous les envoit.
bonjour,
une petite précision sur le post de paulin2164. Votre propriétaire a l'obligation de vous fournir chaque année un décompte de charges par poste. Par contre, les justificatifs sont consultable sur place et il peut refuser de vous faire des copies. il peut également garder 20 % du montant de votre dépot de garantie jusqu'à la fin 2010, date de cloture des comptes. C'est en 2011 qu'il doit vous faire parvenir le décompte de charges 2010 moins les provisions et les 20 % retenues et vous restituer le surplus ou vous demander un complément. ATTENTION les charges seront calculées au prorata d'occupation.
Cordialement
une petite précision sur le post de paulin2164. Votre propriétaire a l'obligation de vous fournir chaque année un décompte de charges par poste. Par contre, les justificatifs sont consultable sur place et il peut refuser de vous faire des copies. il peut également garder 20 % du montant de votre dépot de garantie jusqu'à la fin 2010, date de cloture des comptes. C'est en 2011 qu'il doit vous faire parvenir le décompte de charges 2010 moins les provisions et les 20 % retenues et vous restituer le surplus ou vous demander un complément. ATTENTION les charges seront calculées au prorata d'occupation.
Cordialement
Merci pour vos réponses.
J'ai appelé l'organisme ADIL13 et la conseillère que j'ai eu au téléphone m'a répondue ceci :
_ Si au bout de 8 jours, après que j'ai reçu l'accusé de réception, je n'ai pas reçu le dépôt de garantie, elle m'a dit de faire appel à un conciliateur de justice. Au lieu de ça, j'ai appelé directement mon ancien propriétaire et il veut garder le dépôt de garantie. Il m'a expliquée que la nouvelle locataire a envoyé une lettre à l'agence immobilière pour notifier certains dégâts dans l'appart qu'elle avait pas vu à l'état des lieux d'entrée. Le proprio m'accuse de les avoir causés alors que j'ai vécu avec ces défauts depuis que je suis rentrée dans cet appart. Mon tort a été de ne pas en avoir parler au proprio quand je m'en suis aperçue. C'était la première fois que je prenais un appart et ça me dérangeais pas d'habiter comme ça au début. J'ouvrirai une nouvelle discussion sur ce site pour trouver de l'aide à propos de ça.
_ Pour la question des charges locatives, la conseillère ADIL m'a dit d'envoyer une lettre au proprio lui demandant de me fournir le décompte des charges (on peut trouver un modèle de lettre sur internet) ainsi que de me mettre à disposition les justificatifs. Je ne l'ai pas fait car j'en ai parlé au proprio quand je l'ai eu au téléphone. Il m'a dit qu'il m'enverrait ce qu'il faut et que je lui devais de l'argent. A vérifier....
_ Par rapport à l'absence du compteur d'eau, la conseillère m'a dit que le proprio a dû faire relever le compteur par la société des eaux, et que si le chiffre me paraissait faussé, je pouvais demander à la nouvelle locataire (comme me l'a conseillé PAULIN2164).
J'espère que ces réponses pourront aider d'autres personnes.
J'ai appelé l'organisme ADIL13 et la conseillère que j'ai eu au téléphone m'a répondue ceci :
_ Si au bout de 8 jours, après que j'ai reçu l'accusé de réception, je n'ai pas reçu le dépôt de garantie, elle m'a dit de faire appel à un conciliateur de justice. Au lieu de ça, j'ai appelé directement mon ancien propriétaire et il veut garder le dépôt de garantie. Il m'a expliquée que la nouvelle locataire a envoyé une lettre à l'agence immobilière pour notifier certains dégâts dans l'appart qu'elle avait pas vu à l'état des lieux d'entrée. Le proprio m'accuse de les avoir causés alors que j'ai vécu avec ces défauts depuis que je suis rentrée dans cet appart. Mon tort a été de ne pas en avoir parler au proprio quand je m'en suis aperçue. C'était la première fois que je prenais un appart et ça me dérangeais pas d'habiter comme ça au début. J'ouvrirai une nouvelle discussion sur ce site pour trouver de l'aide à propos de ça.
_ Pour la question des charges locatives, la conseillère ADIL m'a dit d'envoyer une lettre au proprio lui demandant de me fournir le décompte des charges (on peut trouver un modèle de lettre sur internet) ainsi que de me mettre à disposition les justificatifs. Je ne l'ai pas fait car j'en ai parlé au proprio quand je l'ai eu au téléphone. Il m'a dit qu'il m'enverrait ce qu'il faut et que je lui devais de l'argent. A vérifier....
_ Par rapport à l'absence du compteur d'eau, la conseillère m'a dit que le proprio a dû faire relever le compteur par la société des eaux, et que si le chiffre me paraissait faussé, je pouvais demander à la nouvelle locataire (comme me l'a conseillé PAULIN2164).
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Bonjour
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
La suite logique après une demande de remboursement du dépôt de garantie est
https://www.service-public.fr
Procédure totalement gratuite sans avocat
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