A voir également:
- Comment calculer le taux des indémnités
- Taux d'intérêt - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Taux horaire assistante maternelle 2024 - Guide
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
- Lel taux - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le taux cette année est 0.65 %.
Faire le calcul suivant :
montant du DG x 0.65 : 365 x nombre de jour de retard.
Exemple :
800 x 0.65 = 5.2 : 365 = 0.01 centime d'euro par jour !!!!!!!!!
faites un courrier en RAR en mettant votre propriétaire en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie qui produit intérets comme la loi le stipule depuis le 19/12/2009. Faute de quoi vous remettrez le dossier a l'autorité compétente.
Cordialement
Le taux cette année est 0.65 %.
Faire le calcul suivant :
montant du DG x 0.65 : 365 x nombre de jour de retard.
Exemple :
800 x 0.65 = 5.2 : 365 = 0.01 centime d'euro par jour !!!!!!!!!
faites un courrier en RAR en mettant votre propriétaire en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie qui produit intérets comme la loi le stipule depuis le 19/12/2009. Faute de quoi vous remettrez le dossier a l'autorité compétente.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...