Comment calculer le taux des indémnités
sophie974
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aliren27 -
aliren27 -
Bonjour,
J'ai rendu les clés de mon appartement depuis le 19/10/09. A ce jour, je n'ai reçu aucun remboursement, je dois faire un courrier de mise en demeure mais je ne connais pas le taux. Et si le taux ai différent que celui de 2009 comment faire le calcul?
J'ai rendu les clés de mon appartement depuis le 19/10/09. A ce jour, je n'ai reçu aucun remboursement, je dois faire un courrier de mise en demeure mais je ne connais pas le taux. Et si le taux ai différent que celui de 2009 comment faire le calcul?
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1 réponse
Bonjour,
Le taux cette année est 0.65 %.
Faire le calcul suivant :
montant du DG x 0.65 : 365 x nombre de jour de retard.
Exemple :
800 x 0.65 = 5.2 : 365 = 0.01 centime d'euro par jour !!!!!!!!!
faites un courrier en RAR en mettant votre propriétaire en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie qui produit intérets comme la loi le stipule depuis le 19/12/2009. Faute de quoi vous remettrez le dossier a l'autorité compétente.
Cordialement
Le taux cette année est 0.65 %.
Faire le calcul suivant :
montant du DG x 0.65 : 365 x nombre de jour de retard.
Exemple :
800 x 0.65 = 5.2 : 365 = 0.01 centime d'euro par jour !!!!!!!!!
faites un courrier en RAR en mettant votre propriétaire en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie qui produit intérets comme la loi le stipule depuis le 19/12/2009. Faute de quoi vous remettrez le dossier a l'autorité compétente.
Cordialement
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