Protection d'expulsion d'une personne âgée
kelier
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman fait l'objet d'une procédure d'expulsion de l'appartement qu'elle loue, pour loyers impayés. Je suis caution de son bail, et n'ai pourtant pas été informée de ces retards. Son âge : 74 ans, et sa fragilité psychologique ne la protègent-t-ils pas d'une expulsion, dans la mesure où les dettes étaient soldées?
merci de votre aide.
Ma maman fait l'objet d'une procédure d'expulsion de l'appartement qu'elle loue, pour loyers impayés. Je suis caution de son bail, et n'ai pourtant pas été informée de ces retards. Son âge : 74 ans, et sa fragilité psychologique ne la protègent-t-ils pas d'une expulsion, dans la mesure où les dettes étaient soldées?
merci de votre aide.
A voir également:
- Protection d'expulsion d'une personne âgée
- Comparatif protection juridique ufc-que choisir - Forum Assurances
- Expulsion personne hébergée gratuitement ✓ - Forum Immobilier
- Avisys protection famille avis - Forum Banque et Crédit
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
bjr
elle est a jour de ses loyers si je comprend bien?
si elle a 75 ans:
Le bailleur qui souhaite donner un congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic doit faire une proposition de relogement (même zone géographique et mêmes prestations).
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le bailleur est lui-même une personne âgée de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic
elle est a jour de ses loyers si je comprend bien?
si elle a 75 ans:
Le bailleur qui souhaite donner un congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic doit faire une proposition de relogement (même zone géographique et mêmes prestations).
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le bailleur est lui-même une personne âgée de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic
Bonsoir ,
Vous etiez caution de votre maman. Pourquoi le bailleur ne vous a t-il pas informé des retards de paiement ? Question a lui poser si ce n'est deja fait.
La procedure d'expulsion en est a quel stade ?
Avez vous regularisé la dette des loyers ? Je suppose que oui auquel cas la procedure devrait s'eteindre d'elle même, n'etant plus justifiée.
Vous etiez caution de votre maman. Pourquoi le bailleur ne vous a t-il pas informé des retards de paiement ? Question a lui poser si ce n'est deja fait.
La procedure d'expulsion en est a quel stade ?
Avez vous regularisé la dette des loyers ? Je suppose que oui auquel cas la procedure devrait s'eteindre d'elle même, n'etant plus justifiée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...