Proprio demande argent pour garder son animal
Résolu
eli
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eli -
eli -
Bonjour,
voilà ma question, je suis dans une chambre etudiante géré par un investisseur privé et il me demande une majoration de 90 euros par mois en plus du loyer pour pouvoir garder mon chat avec moi. Est ce légal?
merci
voilà ma question, je suis dans une chambre etudiante géré par un investisseur privé et il me demande une majoration de 90 euros par mois en plus du loyer pour pouvoir garder mon chat avec moi. Est ce légal?
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3 réponses
Votre "logement étudiant" a un bail classique ou non ? J'étais partie sur la base d'une résidence de type CROUS où le règlement interdit les animaux.
Pour tous les autres types de logement, il me semble que l'interdiction de posséder un animal dans une location est illégale http://www.acheter-louer.fr/actualite/animaux-location.htm.
Quant au surloyer, c'est à votre propriétaire de vous prouver qu'il est sans son droit, et non l'inverse !!!
Pour tous les autres types de logement, il me semble que l'interdiction de posséder un animal dans une location est illégale http://www.acheter-louer.fr/actualite/animaux-location.htm.
Quant au surloyer, c'est à votre propriétaire de vous prouver qu'il est sans son droit, et non l'inverse !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La loi du 9 juillet 1970 que vous invoquez n'interdit pas de prévoir un supplément de charges en fonction du nombre de personnes ou d'animaux hébergés dans les chambres.
que puis je faire?