Proprio demande argent pour garder son animal

Résolu
eli -  
 eli -
Bonjour,
voilà ma question, je suis dans une chambre etudiante géré par un investisseur privé et il me demande une majoration de 90 euros par mois en plus du loyer pour pouvoir garder mon chat avec moi. Est ce légal?

merci

3 réponses

  1. Actif
     
    Non, un animal est autorisé ou interdit, mais il ne paye pas de "surloyer"...
    0
    1. eli
       
      oui mais connaissez vous un article de loi auquel je pourrai le soumettre pour le lui dire?
      0
    2. eli
       
      voilà sa réponse suite à mon mail avec l article de loi:


      La loi du 9 juillet 1970 que vous invoquez n'interdit pas de prévoir un supplément de charges en fonction du nombre de personnes ou d'animaux hébergés dans les chambres.

      que puis je faire?
      0
  2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 358
     
    Bonjour

    Est ce légal?

    Strictement interdit.
    Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
    Les © Tongs © dans l'autre main
    Les ***** nus sous la chemise
    Salut Top ... Ne sois pas trop loin
    0
    1. eli
       
      connaissez vous un article de loi?
      0
  3. Actif
     
    Votre "logement étudiant" a un bail classique ou non ? J'étais partie sur la base d'une résidence de type CROUS où le règlement interdit les animaux.

    Pour tous les autres types de logement, il me semble que l'interdiction de posséder un animal dans une location est illégale http://www.acheter-louer.fr/actualite/animaux-location.htm.

    Quant au surloyer, c'est à votre propriétaire de vous prouver qu'il est sans son droit, et non l'inverse !!!
    0
    1. eli
       
      ma chambre n est pas géré par le crous, merci bien ça me soulage de pouvoir la garder avec moi
      0
    2. eli
       
      voilà sa réponse suite à mon mail avec l article de loi:


      La loi du 9 juillet 1970 que vous invoquez n'interdit pas de prévoir un supplément de charges en fonction du nombre de personnes ou d'animaux hébergés dans les chambres.

      que puis je faire d autre?
      0

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