Hérit. maison de famil. parent divorc remarié

Brugnon -
Actif - 21 août 2010 à 18:08

Bonjour,

Ma mère est remariée, pouvait-elle vendre la maison de mon grand-père sans mon accord?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Actif

Un bien peut être vendu par son propriétaire sans l'avis ou la signature de qui que ce soit d'autre (sauf le "logement de la famille") => si votre mère détenait seule la propriété de la maison, elle pouvait la vendre seule.

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