Hérit. maison de famil. parent divorc remarié ... Signaler Brugnon - Dernière réponse le 21 août 2010 1 réponse Bonjour, Ma mère est remariée, pouvait-elle vendre la maison de mon grand-père sans mon accord? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Actif Un bien peut être vendu par son propriétaire sans l'avis ou la signature de qui que ce soit d'autre (sauf le "logement de la famille") => si votre mère détenait seule la propriété de la maison, elle pouvait la vendre seule. Discussions similaires debit bancaire NYX Bri attestation de témoin pour garde exclusive Balou baisser le prix d'une maison elonat Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire Catcise Découverte de l'absence de certificat de conformité tunwee Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Actif Un bien peut être vendu par son propriétaire sans l'avis ou la signature de qui que ce soit d'autre (sauf le "logement de la famille") => si votre mère détenait seule la propriété de la maison, elle pouvait la vendre seule.