Sous évaluation des biens et donation partage
vivie
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Bonjour, mes parents ont fait une donation partage en 2003 dans laquelle ils ont attribués deux lot immobilier ,un à mon frére ainé et l'autre au dernier de leurs enfants ( nous sommes six enfants ) les autres devaient avoir une soulte non payée a ce jour . Lors de la donation partage, ma mère était trés malade , et nous avons signé pour la tranquilisée mais les deux biens ont été trés sous évalué par comparaison la soulte est ridicule . Ma mére est décédée en 2004 , et mon frére nous a fermé le bien qui est dans une station balnéaire , il veut nous payer sa part de soulte . Comment demander la révision de cette soulte ? et que faire si mon frère m'envoie cette soulte ??? ma soeur la plus jeune ne veut pas le deuxieme bien car elle juge ce partage trop injuste, que doit elle faire?
A voir également:
- Sous évaluation des biens et donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation sous condition suspensive - Guide
- Donation partage - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous devriez prendre un R.D.V avec votre Notaire, pour une consultation (gratuite si possible).
Si votre Frère souhaite vous envoyer et vous faire parvenir quelque chose, surtout n'y touchez pas et ne faites rien sans avoir reçu les conseils de votre Notaire et pris connaissance de la bonne marche à suivre (démarches, formalités etc.).
Cordialement.
Vous devriez prendre un R.D.V avec votre Notaire, pour une consultation (gratuite si possible).
Si votre Frère souhaite vous envoyer et vous faire parvenir quelque chose, surtout n'y touchez pas et ne faites rien sans avoir reçu les conseils de votre Notaire et pris connaissance de la bonne marche à suivre (démarches, formalités etc.).
Cordialement.
- Une donation-partage a pour conséquence de "figer" les valeurs, acceptées par toutes les parties.
- La date du paiement de la soulte doit être indiquée, ce peut être au décès du donateur.
- En principe, le prix de la soulte n'est pas révisable, cependant https://www.onb-france.com/actualites
=> voyez un notaire ou un avocat spécialiste en droit patrimonial
- La date du paiement de la soulte doit être indiquée, ce peut être au décès du donateur.
- En principe, le prix de la soulte n'est pas révisable, cependant https://www.onb-france.com/actualites
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