Obligation prelevement automatique?
Résolu/Fermé
veronique renard
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MICHELS26 -
MICHELS26 -
Bonjour,
je suis une utilisatrice de TEO, sur Lyon, avec un badge qui permet de passer sans s'arrêter, et qui offre une réduction sur le prix du passage, avec un rechargement en cabine.
Depuis fin juillet, on m'oblige à un rechargement automatique avec un prélèvement directement sur mon compte lorsqu'il ne reste que 5 passages en "stock" sur le badge.
Je ne suis pas d'accord pour accorder ce prélèvement, j'ai proposé un paiement en ligne sur mon ordre, mais pour l'instant la régie du périph Nord me "noie le poisson".
Est-ce légal de ne proposer QUE le prélèvement automatique,
ont-ils le droit de réserver une offre preferencielle (1.29€ par passage au lieu de 2€) aux personnes qui ont accepté ce prélèvement?
Y a t'il d'autres lyonnais ici ?
merci !
je suis une utilisatrice de TEO, sur Lyon, avec un badge qui permet de passer sans s'arrêter, et qui offre une réduction sur le prix du passage, avec un rechargement en cabine.
Depuis fin juillet, on m'oblige à un rechargement automatique avec un prélèvement directement sur mon compte lorsqu'il ne reste que 5 passages en "stock" sur le badge.
Je ne suis pas d'accord pour accorder ce prélèvement, j'ai proposé un paiement en ligne sur mon ordre, mais pour l'instant la régie du périph Nord me "noie le poisson".
Est-ce légal de ne proposer QUE le prélèvement automatique,
ont-ils le droit de réserver une offre preferencielle (1.29€ par passage au lieu de 2€) aux personnes qui ont accepté ce prélèvement?
Y a t'il d'autres lyonnais ici ?
merci !
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31 réponses
le paiement par prélèvement automatique n'est pas obligatoire !
faites leur savoir , ils sont obligés d'accepter d'autres paiements !
faites leur savoir , ils sont obligés d'accepter d'autres paiements !
Gerard je ne comprends pas du tout votre argumentaire. Vous parlez de non réponse de la DGCCRF mais que vous faut-il donc?
Un tel refus est illégal et constitue une infraction prévue à l'article R. 642-3 du Code pénal qui dispose notamment que le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
C'est clair non?
Vous dites : " Il est d'ailleurs totalement légal d'appliquer au titre de frais une majoration de facture pour l'utilisation d'un moyen de paiement tel que chèque ou TIP en lieu et place de prélèvement."
C'est faux et archi faux : référez vous à la condamnation de numéricable de septembre 2009 pour la facturation de 2 € pour tout paiement autre que le prélèvement.
Vous dites être bénévole à UFC : euh ... c'est une plaisanterie ! Changez d'occupation ; vos réponses montrent que vous n'avez pas la fibre d'un défenseur des consommateurs.
Et pour votre information, c'est UFC qui a saisi le tribunal contre Numéricable !
Par contre, vous avez peut être raison sur les interdits bancaires, le prélèvement est peut être possible. MAIS çà ne change pas le fond du problème : pouvoir payer comme on le souhaite.
Véronique, je partage votre point de vue. Si vous trouvez un moyen de me transmettre "discrêtement" votre adresse mail je pourrais vous faire du courrier que j'ai fais à la Courly et peut être le compléter avec vos arguments.
Sinon, en attendant, j'avais pensé me rendre à la CSR 45 à côté du service clientèle du périf Nord, avec la réponse de la DGCCRF, et porté plainte :)
Un tel refus est illégal et constitue une infraction prévue à l'article R. 642-3 du Code pénal qui dispose notamment que le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
C'est clair non?
Vous dites : " Il est d'ailleurs totalement légal d'appliquer au titre de frais une majoration de facture pour l'utilisation d'un moyen de paiement tel que chèque ou TIP en lieu et place de prélèvement."
C'est faux et archi faux : référez vous à la condamnation de numéricable de septembre 2009 pour la facturation de 2 € pour tout paiement autre que le prélèvement.
Vous dites être bénévole à UFC : euh ... c'est une plaisanterie ! Changez d'occupation ; vos réponses montrent que vous n'avez pas la fibre d'un défenseur des consommateurs.
Et pour votre information, c'est UFC qui a saisi le tribunal contre Numéricable !
Par contre, vous avez peut être raison sur les interdits bancaires, le prélèvement est peut être possible. MAIS çà ne change pas le fond du problème : pouvoir payer comme on le souhaite.
Véronique, je partage votre point de vue. Si vous trouvez un moyen de me transmettre "discrêtement" votre adresse mail je pourrais vous faire du courrier que j'ai fais à la Courly et peut être le compléter avec vos arguments.
Sinon, en attendant, j'avais pensé me rendre à la CSR 45 à côté du service clientèle du périf Nord, avec la réponse de la DGCCRF, et porté plainte :)
Voici la réponse qui m'a été faite :
En principe, les professionnels ne peuvent pas refuser un paiement en espèces.
Un tel refus est illégal et constitue une infraction prévue à l'article R. 642-3 du Code pénal qui dispose notamment que le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
Toutefois, mes services n'ayant pas de pouvoirs d'intervention directe en la matière, vous pouvez signaler ces faits aux services de police.
Que faire de cette réponse? Pour l'instant je n'en sais rien. Je pense déjà commencer par un courrier à la société ainsi qu'à la Communauté Urbaine, même si j'ai des doutes sur son efficacité.
Et en attendant? prendre un abonnement avec prélèvement ?.... Je ne vois rien d'autre sinon payer le prix fort. Et vous?
Ce n'est pas les premières pratiques douteuses : que dire de l'obligation jusqu'à présent de recharger 3x14 passages en caisse ? A part que çà leur fait 45/2 € par abonné de trésorerie?
En principe, les professionnels ne peuvent pas refuser un paiement en espèces.
Un tel refus est illégal et constitue une infraction prévue à l'article R. 642-3 du Code pénal qui dispose notamment que le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
Toutefois, mes services n'ayant pas de pouvoirs d'intervention directe en la matière, vous pouvez signaler ces faits aux services de police.
Que faire de cette réponse? Pour l'instant je n'en sais rien. Je pense déjà commencer par un courrier à la société ainsi qu'à la Communauté Urbaine, même si j'ai des doutes sur son efficacité.
Et en attendant? prendre un abonnement avec prélèvement ?.... Je ne vois rien d'autre sinon payer le prix fort. Et vous?
Ce n'est pas les premières pratiques douteuses : que dire de l'obligation jusqu'à présent de recharger 3x14 passages en caisse ? A part que çà leur fait 45/2 € par abonné de trésorerie?
"comment font les personnes interdites bancaires" :
il ne leur est pas interdit de régler par prélèvement ou virement.
"quant il s'agit de mes coordonnées bancaires , alors là !"
pouvez-vous expliquer ?
"est ce que le fait que ce soit contractuel, n'est pas illégal quand même" :
la non-réponse de la DGCCRF est une réponse à cette question ! Le fait que cet organisme ne vous ait pas signifié que cette pratique était illégale clôt le sujet sur ce point précis. N'importe quelle association de consommateurs vous répondra la même chose.
il ne leur est pas interdit de régler par prélèvement ou virement.
"quant il s'agit de mes coordonnées bancaires , alors là !"
pouvez-vous expliquer ?
"est ce que le fait que ce soit contractuel, n'est pas illégal quand même" :
la non-réponse de la DGCCRF est une réponse à cette question ! Le fait que cet organisme ne vous ait pas signifié que cette pratique était illégale clôt le sujet sur ce point précis. N'importe quelle association de consommateurs vous répondra la même chose.
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En jetant un coup d'oeil rapide aux conditions générales de ventes de "Abonnements Locaux Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL)", je lis à l'article IX-2 ceci :
"L'abonné peut demander la modification de son abonnement, notamment pour :
- ajouter des supports supplémentaires pour les abonnements Libre Pass et Group Pass.
- modifier les modalités de paiement sous réserve d'acceptation par la Régie du
BPNL.
Ces modifications ne prendront effet, qu'après accord de la Régie du BPNL.
Donc contrairement à ce que vous indiquez, il est possible de payer avec d'autres moyens de paiement que le prélèvement.
Après concernant la réduction prévue, le commerçant est libre de proposer ou non une réduction de prix.
source : http://www.peripheriquenord.com/fileadmin/PDF/PDF23072010/Group_pass-CGV.pdf
"L'abonné peut demander la modification de son abonnement, notamment pour :
- ajouter des supports supplémentaires pour les abonnements Libre Pass et Group Pass.
- modifier les modalités de paiement sous réserve d'acceptation par la Régie du
BPNL.
Ces modifications ne prendront effet, qu'après accord de la Régie du BPNL.
Donc contrairement à ce que vous indiquez, il est possible de payer avec d'autres moyens de paiement que le prélèvement.
Après concernant la réduction prévue, le commerçant est libre de proposer ou non une réduction de prix.
source : http://www.peripheriquenord.com/fileadmin/PDF/PDF23072010/Group_pass-CGV.pdf
J'avoue ne pas avoir posé la question ! Mais cela me semblait évident de recevoir une information sur l'émission d'un prélèvement ! Tous les autres organismes (comme je le disais APRR, AREA, mais aussi SFR, ORANGE,...) le font par mail ou SMS. Si ce n'est pas obligatoire, cela me semblait au moins légitime et preuve d'une certaine reconnaissance du client !
oui, je leur ai dit !!
mais ils ne veulent pas l'entendre !
une piste pour me donner des arguments ?
MERCI !
mais ils ne veulent pas l'entendre !
une piste pour me donner des arguments ?
MERCI !
Oui il y a au moins un lyonnais...
même avis et même position que vous.
je pense à une clause abusive et j'ai sollicité la DGCCRF par mail ce jour. J'attends de voir
même avis et même position que vous.
je pense à une clause abusive et j'ai sollicité la DGCCRF par mail ce jour. J'attends de voir
Bonjour,
Ce tarif préférentiel avec réduction, n'est-il pas sous certaines conditions et ne serait-il pas lié avec le mode de règlement par prélèvement ?
Cordialement.
Ce tarif préférentiel avec réduction, n'est-il pas sous certaines conditions et ne serait-il pas lié avec le mode de règlement par prélèvement ?
Cordialement.
bonjour,
c'est ce qu'ils affirment, et c'est ma question, est-ce légal ?
de conditionner un tarif à un mode de paiement ?
merci
c'est ce qu'ils affirment, et c'est ma question, est-ce légal ?
de conditionner un tarif à un mode de paiement ?
merci
bibe,
je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi,
vous faites comment en attendant ?
Cldt
je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi,
vous faites comment en attendant ?
Cldt
bibe,
je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi,
vous faites comment en attendant ?
Cldt
je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi,
vous faites comment en attendant ?
Cldt
bibe,
je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi,
vous faites comment en attendant ?
Cldt
je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi,
vous faites comment en attendant ?
Cldt
bibe,
je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi,
vous faites comment en attendant ?
Cldt
je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi,
vous faites comment en attendant ?
Cldt
bonjour,
merci de faire partager,
pour le moment je paie le prix fort, pas question de leur donner mes coordonnées bancaires !
j'essaie de téléphoner dans la journée, on verra ce que ça donne!
merci et bonne journée
merci de faire partager,
pour le moment je paie le prix fort, pas question de leur donner mes coordonnées bancaires !
j'essaie de téléphoner dans la journée, on verra ce que ça donne!
merci et bonne journée
Je trouve la réponse de la DGCCRF très savoureuse !
"Vous pouvez payer en espèces" !
Vous attendiez quelle réponse puisqu'il s'agit d'un problème purement contractuel dans lequel cet organisme ne peut intervenir puisqu'il n'y a pas d'infraction à une obligation légale ou réglementaire ?
"Vous pouvez payer en espèces" !
Vous attendiez quelle réponse puisqu'il s'agit d'un problème purement contractuel dans lequel cet organisme ne peut intervenir puisqu'il n'y a pas d'infraction à une obligation légale ou réglementaire ?
justement, ma question est de savoir si c'est légal !
de conditionner un mode de paiement à une offre promotionnelle...
j'ai téléphoné, et rien,
du coup, petit message à la courly....
je vais voir les assoc de consommateurs ...
de conditionner un mode de paiement à une offre promotionnelle...
j'ai téléphoné, et rien,
du coup, petit message à la courly....
je vais voir les assoc de consommateurs ...
Bien sûr, que cela est légal, vous vous situez, comme je vous l'indiquais, dans un cadre purement contractuel.
Vous pouvez accepter ou refuser LES conditions de ce contrat.
"Assoc de consommateurs ", je suis bénévole à l'UFC et lors de chaque demande de ce type je demande à mon tour quel problème éthique pose le prélèvement !...
Je suis parfois surpris par les réponses.
Vous pouvez accepter ou refuser LES conditions de ce contrat.
"Assoc de consommateurs ", je suis bénévole à l'UFC et lors de chaque demande de ce type je demande à mon tour quel problème éthique pose le prélèvement !...
Je suis parfois surpris par les réponses.
merci de faire avancer
alors, je vais vous dire pourquoi je suis contre
1. j'entends garder la main sur mon compte,
2.comment font les personnes interdites bancaires, (qui sont parfois des mauvais gestionnaires, mais pas toujours, ...), ce n'est pas mon cas, heureusement,
3 . et surtout, surtout, je suis contre ce fichage systématique, y'a pas un jour ou on ne vous demande pas au minimum votre code postal, pour vous vendre des assurances, des rollex, et du viagra,
et quant il s'agit de mes coordonnées bancaires , alors là !
est ce que le fait que ce soit contractuel, n'est pas illégal quand même, ça s'est déjà vu !
merci !
alors, je vais vous dire pourquoi je suis contre
1. j'entends garder la main sur mon compte,
2.comment font les personnes interdites bancaires, (qui sont parfois des mauvais gestionnaires, mais pas toujours, ...), ce n'est pas mon cas, heureusement,
3 . et surtout, surtout, je suis contre ce fichage systématique, y'a pas un jour ou on ne vous demande pas au minimum votre code postal, pour vous vendre des assurances, des rollex, et du viagra,
et quant il s'agit de mes coordonnées bancaires , alors là !
est ce que le fait que ce soit contractuel, n'est pas illégal quand même, ça s'est déjà vu !
merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...