obligation prelevement automatique? Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
je suis une utilisatrice de TEO, sur Lyon, avec un badge qui permet de passer sans s'arrêter, et qui offre une réduction sur le prix du passage, avec un rechargement en cabine.
Depuis fin juillet, on m'oblige à un rechargement automatique avec un prélèvement directement sur mon compte lorsqu'il ne reste que 5 passages en "stock" sur le badge.
Je ne suis pas d'accord pour accorder ce prélèvement, j'ai proposé un paiement en ligne sur mon ordre, mais pour l'instant la régie du périph Nord me "noie le poisson".

Est-ce légal de ne proposer QUE le prélèvement automatique, 
ont-ils le droit de réserver une offre preferencielle (1.29€ par passage au lieu de 2€) aux personnes qui ont accepté ce prélèvement?

Y a t'il d'autres lyonnais ici ?

merci !

victor · Accepted Answer

le paiement par prélèvement automatique n'est pas obligatoire !

faites leur savoir , ils sont obligés d'accepter d'autres paiements !

veronique renard · Answer

oui, je leur ai dit !!
mais ils ne veulent pas l'entendre !

une piste pour me donner des arguments ?

MERCI !

veronique renard · Answer

bonjour, 
quelqu'un a "l'article" de loi qui convient SVP ?
merci !

bibe · Answer

Oui il y a au moins un lyonnais... 

même avis et même position que vous. 

je pense à une clause abusive et j'ai sollicité la DGCCRF par mail ce jour. J'attends de voir

Paris · Answer

Bonjour, 

Ce tarif préférentiel avec réduction, n'est-il pas sous certaines conditions et ne serait-il pas lié avec le mode de règlement par prélèvement ? 

Cordialement.

veronique renard · Answer

bonjour, 
c'est ce qu'ils affirment, et c'est ma question, est-ce légal ?
de conditionner un tarif à un mode de paiement ?

merci

veronique renard · Answer

bibe, 

je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi, 
vous faites comment en attendant ?

Cldt

veronique renard · Answer

bibe, 

je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi, 
vous faites comment en attendant ?

Cldt

veronique renard · Answer

bibe, 

je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi, 
vous faites comment en attendant ?

Cldt

veronique renard · Answer

bibe, 

je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi, 
vous faites comment en attendant ?

Cldt

bibe · Answer

Voici la réponse qui m'a été faite :

En principe, les professionnels ne peuvent pas refuser un paiement en espèces. 
 
Un tel refus est illégal et constitue une infraction prévue à l'article R. 642-3 du Code pénal qui dispose notamment que le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de  l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe. 
 
Toutefois, mes services n'ayant pas de pouvoirs d'intervention directe en la matière,  vous pouvez signaler ces faits aux services de police.
 

Que faire de cette réponse? Pour l'instant je n'en sais rien. Je pense déjà commencer par un courrier à la société ainsi qu'à la Communauté Urbaine, même si j'ai des doutes sur son efficacité.

Et en attendant? prendre un abonnement avec prélèvement ?.... Je ne vois rien d'autre sinon payer le prix fort.  Et vous?

Ce n'est pas les premières pratiques douteuses : que dire de l'obligation jusqu'à présent de recharger 3x14 passages en caisse ? A part que çà leur fait 45/2 € par abonné de trésorerie?

veronique renard · Answer

bonjour, 
merci de faire partager, 

pour le moment je paie le prix fort, pas question de leur donner mes coordonnées bancaires !

j'essaie de téléphoner dans la journée, on verra ce que ça donne!

merci et bonne journée

Gerard · Answer

Je trouve la réponse de la DGCCRF très savoureuse !

"Vous pouvez payer en espèces" !

Vous attendiez quelle réponse puisqu'il s'agit d'un problème purement contractuel dans lequel cet organisme ne peut intervenir puisqu'il n'y a pas d'infraction à une obligation légale ou réglementaire ?

veronique renard · Answer

justement, ma question est de savoir si c'est légal !
de conditionner un mode de paiement à une offre promotionnelle...

j'ai téléphoné, et rien,

du coup, petit message à la courly....

je vais voir les assoc de consommateurs ...

Gerard · Answer

Bien sûr, que cela est légal, vous vous situez, comme je vous l'indiquais, dans un cadre purement contractuel.

Vous pouvez accepter ou refuser LES conditions de ce contrat.

"Assoc de consommateurs ", je suis bénévole à l'UFC et lors de chaque demande de ce type je demande à mon tour quel problème éthique pose le prélèvement !...
Je suis parfois surpris par les réponses.

veronique renard · Answer

merci de faire avancer

alors, je vais vous dire pourquoi je suis contre

1. j'entends garder la main sur mon compte, 

2.comment font les personnes interdites bancaires, (qui sont parfois des mauvais gestionnaires, mais pas toujours, ...), ce n'est pas mon cas, heureusement, 

3 . et surtout, surtout,  je suis contre ce fichage systématique, y'a pas un jour ou on ne vous demande pas au minimum votre code postal, pour vous vendre des assurances, des rollex, et du viagra, 
et quant il s'agit  de mes coordonnées bancaires , alors là !

est ce que le fait que ce soit contractuel, n'est pas illégal quand même, ça s'est déjà vu !

merci !

Gerard · Answer

"comment font les personnes interdites bancaires" :  
il ne leur est pas interdit de régler par prélèvement ou virement. 

"quant il s'agit de mes coordonnées bancaires , alors là !"  
pouvez-vous expliquer ?  

"est ce que le fait que ce soit contractuel, n'est pas illégal quand même" :  
la non-réponse de la DGCCRF est une réponse à cette question ! Le fait que cet organisme ne vous ait pas signifié que cette pratique était illégale clôt  le sujet sur ce point précis. N'importe quelle association de consommateurs vous répondra la même chose.

veronique renard · Answer

sur les interdits bancaires, autant pour moi!

si vous dites que c'est légal, très bien, ça répond à ma question, je me garde le droit de trouver ça abusif !

quant à mes coordonnées bancaires, je garde la maîtrise dessus, je ne suis pas contre un virement que je déclenche, mais je ne donne pas de pouvoir à un organisme étranger à ma banque, simple question de bon sens "paysan" !
je suis également contre les cartes de fidélité en tout genre, et oui, aussi, je ne veux pas de portable! 

savez vous, s'il existe une assoc, ou une petition existante, contre l'abus des organisme et commerçants en tout genre ?

et je continue de chercher LE texte de loi qui régit ces pratiques, souhaitez moi bon courage !

Gerard · Answer

Oui, bon courage car ce texte n'existe pas actuellement !

Il est d'ailleurs totalement légal d'appliquer au titre de frais une majoration de facture pour l'utilisation d'un moyen de paiement tel que chèque ou TIP en lieu et place de prélèvement.

veronique renard · Answer

bonjour, 
eh bien, au risque de me répéter , je ne trouve pas ça normal non plus, et ce qui m'étonne, c'est que tout le monde semble d'accord, 
en fait c'est ça le pire, 
parce que je peux vous garantir que le déluge de flotte d'hier va être abondamment critiqué, sans conséquences pour le ciel, 
mais que TEO mette en place des pratiques que je considère, et qui sont abusives, ça passe comme une lettre à la poste, alors que si le client (qui est le roi, normalement), rouspète, ça changera !

pour ma part, je passerai ailleurs que par TEO !

merci Gérard pour vos infos
Cldt

Gerard · Answer

Il faut dire que l'ordre de prélèvement (qui semble vous gêner fortement) est très utilisé par la quasi-totalité des débiteurs sans que cela pose de problème.

2,1 milliards de prélèvements ont été émis dans les circuits bancaires en 2008. Cette statistique ne comprend pas les TIP.

bibe · Answer

Gerard je ne comprends pas du tout votre argumentaire. Vous parlez de non réponse de la DGCCRF mais que vous faut-il donc?

 Un tel refus est illégal et constitue une infraction prévue à l'article R. 642-3 du Code pénal qui dispose notamment que le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe. 

C'est clair non?

Vous dites : " Il est d'ailleurs totalement légal d'appliquer au titre de frais une majoration de facture pour l'utilisation d'un moyen de paiement tel que chèque ou TIP en lieu et place de prélèvement."

C'est faux et archi faux : référez vous à la condamnation de numéricable de septembre 2009 pour la facturation de 2 € pour tout paiement autre que le prélèvement.

Vous dites être bénévole à UFC : euh ... c'est une plaisanterie ! Changez d'occupation ; vos réponses montrent que vous n'avez pas la fibre d'un défenseur des consommateurs.
Et pour votre information, c'est UFC qui a saisi le tribunal contre Numéricable !

Par contre, vous avez peut être raison sur les interdits bancaires, le prélèvement est peut être possible. MAIS çà ne change pas le fond du problème : pouvoir payer comme on le souhaite.

Véronique, je partage votre point de vue. Si vous trouvez un moyen de me transmettre "discrêtement" votre adresse mail je pourrais vous faire du courrier que j'ai fais à la Courly et peut être le compléter avec vos arguments.

Sinon, en attendant, j'avais pensé me rendre à la CSR 45 à côté du service clientèle du périf Nord, avec la réponse de la DGCCRF, et porté plainte :)

Gerard · Answer

Oui, mais la DGCCRF ne confirme dans sa réponse que le pouvoir libératoire des espèces que tout le monde connaît (il n'est nullement nécessaire d'interroger cette instance pour cela !) et  ne se prononce nullement sur l'obligation faite de régler par prélèvement puisque qu'aucun texte n'interdit ...sauf preuve contraire que vous voudrez bien apporter.

En ce qui concerne l'affaire Numéricable, la décision du 15.09.2009 de la 4 éme chambre 1 ère section  TGI de Paris (que je connais parfaitement puisque l'UFC était partie au procès et que j'en suis et adhèrent et bénévole )  qui est sur ce point précis la suivante :

" Dit que sont abusives et illicites les clauses figurant dans les conditions générales de vente du contrat litigieux, établies en juin 2008, aux articles : 
 (...)
 10.2 § 5, prévoyant la facturation de 2 € en cas de paiement par un mode autre que le prélèvement ou la carte bancaire ; » 

n'est absolument pas étayée (comme devait l'être tout attendu) par un élément légal ou réglementaire, sauf preuve contraire que vous voudrez bien apporter.

Donc..où est le texte ?..

bibe · Answer

Il me semble qu'un texte existe et oblige les créditeurs (c'est comme celà que disent les juristes non?;)) à accepter les espèces.

Par conséquent, il me semble qu'il ne peut y avoir que le prélèvement automatique. Car je vous rappelle que dans notre cas le produit vendu, en l'occurrence un abonnement d'autoroute, n'est payable que par prélèvement. Il ne s'agit pas de faire payer plus ou moins cher un produit selon le mode de paiement, mais de ne vendre les abonnements qu'en prélèvement. Sauf à considérer qu'un abonnement mensuel est le même produit que X fois le passage unique en caisse. (me dites pas le contraire sinon pour vous convaincre je serais obliger de vous répondre qu'avec un abonnement on n'a pas besoin de s'arrêter contrairement au passage unique et donc que ce n'est pas le même produit ! ;) )

Vous réagissez en juriste j'essaye de réagir avec du bon sens, à tort peut être.

moi çà me semble défendable, d'autant plus que c'est défendre le boulot des agent du péage même si certains ne le méritent pas vraiment, et pis si çà continue on nous foutra une puce dans le cul, on virera madame pipi et on sera prélever automatiquement à chaque fois qu'on en posera une nan???!!!

oups c'est un forum sérieux :(

fanchb29 · Answer

En jetant un coup d'oeil rapide aux conditions générales de ventes de "Abonnements Locaux Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL)", je lis à l'article IX-2 ceci :


"L'abonné peut demander la modification de son abonnement, notamment pour :
- ajouter des supports supplémentaires pour les abonnements Libre Pass et Group Pass.
- modifier les modalités de paiement sous réserve d'acceptation par la Régie du
BPNL.

Ces modifications ne prendront effet, qu'après accord de la Régie du BPNL.

Donc contrairement à ce que vous indiquez, il est possible de payer avec d'autres moyens de paiement que le prélèvement.

Après concernant la réduction prévue, le commerçant est libre de proposer ou non une réduction de prix.

source : http://www.peripheriquenord.com/fileadmin/PDF/PDF23072010/Group_pass-CGV.pdf

veronique renard · Answer

bonjour, 

mon moral remonte un peu ! 

et je constate que je suis pas la seule parano en France, merci ça fait du bien, 

sauvons les dames pipi!

@ bibe : j'ai aussi écrit à la Courly, mais j'ai cru comprendre que c'est la courly qui gère le TEO, 
pas de réponse pour le moment ! et j'ai été correcte pourtant ! merci de votre proposition !

@franchb29 : tout le problème est là, le conditionnement de la réduc au mode de paiement ....et c'est ce qu'ils répondent, qu'on peut toujours payer en espèces, mais plein tarif, 

je vous laisse, pour ce soir, 

a+

Bibe · Answer

Après avoir écrit au Grand Lyon, j'ai reçu une réponse .... du Périphérique Nord. 

En substance ils disent : 
- les cgv prévoyent que les modalités de paiement pouvaient changer (ce que je ne contredisais pas !)
- on peut toujours payer en espèces, mais uniquement en caisse et à chaque passage

En fait, ils argumentent en disant que l'abonnement et le passage unique c'est le même produit : mais d'abord avec l'abonnement on a un badge qui permet de ne pas s'arrêter, et donc ce n'est pas tout à fait le même service que le passage unique puisqu'il faut s'arrêter. Ensuite la différence de prix est de l'ordre de 35 % soit 0.70 cts par passage. Cette différence ne correspond nullement à la différence de côut de traitement des deux mode de paiement.

Donc je vais répondre bien que depuis je sois abonné. Je leur donne déjà assez pour en plus payer le prix fort ....

veronique renard · Answer

bonjour, 
oui le discours est bien rôdé, et je crois qu'il n'y a que la contestation qui les fera changer d'avis ...
ils ont le culot de dire, au téléphone, que c'est à la demande des clients que ça a été mis en place !

moi, je ne suis pas abonnée, et je n'y passe plus...

cordialement

MICHELS26 · Answer

Bonsoir,
Je suis également utilisateur de TEO et j'ai donc été obligé de passer au rechargement automatique par prélèvement pour la formule PASS14. Je ne conteste pas ce moyen de payer ; j'ai la même chose chez APRR et AREA pour les autoroutes. Ce moyen est très pratique ; toutefois APRR et AREA envoyent par mail leur facture électronique et préviennent ainsi de la date et du montant du prélèvement. TEO  refuse d'envoyer ce message d'alerte. Il s'avère donc que le rechargement se fait sans que l'on en soit prévenu (il n'y a plus l'avertissement lumineux qui prévenait du solde de 5 passages atteint). Ma réclamation a eu une fin de non recevoir ! TEO me dit que je dois consulter mon compte sur le site WEB sur lequel les factures sont disponibles ! C'est un peu cavalier.
Est ce bien légal ?? Sachant que dans le cas du PASS14, il ne s'agit pas d'un prélèvement régulier. Merci de votre aide.

Gérard · Answer

"Est ce bien légal ??"
Cela peut être contractuel tout simplement .

Vous ne vous étiez pas renseigné avant  d'accepter ?

MICHELS26 · Answer

J'avoue ne pas avoir posé la question ! Mais cela me semblait évident de recevoir une information sur l'émission d'un prélèvement ! Tous les autres organismes (comme je le disais APRR, AREA, mais aussi SFR, ORANGE,...) le font par mail ou SMS. Si ce n'est pas obligatoire, cela me semblait au moins légitime et preuve d'une certaine reconnaissance du client !

Obligation prelevement automatique?

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