Le prélèvement automatique est-il obligatoire

Résolu/Fermé

INOUCHKA - 8 févr. 2010 à 10:27
Gérard. - 1 oct. 2012 à 19:10

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si, d'un point de vue purement légal, le prélèvement automatique des mensualités d'un crédit révolving à la consommation, est obligatoire, ou si on peut payer par un moyen à notre convenance
(chèque mensuel par exemple).

Merci à celui qui sera en mesure de nous fournir une réponse exacte.

A voir également:

Prélèvement automatique obligatoire clause abusive
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Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction

2 réponses

Réponse 1 / 2

Sophia
25 déc. 2011 à 18:31

Faux Germain, on ne peut imposer un moyen de paiement, le prélèvement automatique imposé est un abus dénoncé par la DGCCRF et par http://www.clauses-abusives.fr/ faire une recherche à paiement

L'UFC Que choisir a aussi dénoncé cet abus purement français des opérateurs entre autre.

Gérard
Modifié par Gérard le 25/12/2011 à 19:30

Mais la facturation d'un paiement pas autre moyen est légale !
D'autre part..le nombre de personnes qui viennet nous interroger à l' UFC parce que le chèque a été débité sur leur compte mais qui sont relancées par le créancier !...
Et qui ne savent pas comment prouver que leur chèque a été encaissé par ce dernier !..
Au fait vous leur conseilleriez quoi à ces personnes???

De plus je suis moins affirmatif que vous en ce qui concerne la Commission des clauses Abusives :
http://www.clauses-abusives.fr/Faq/prelevement.htm

Il s'agit de domaines spécifiques et non d'une position générique

Réponse 2 / 2

Germain
8 févr. 2010 à 11:14

Le prélèvement automatique fait partie du contrat. Vous ne pourrez pas faire comme vous le souhaitez (et d'ailleurs pourquoi ?)

BNJY
1 oct. 2012 à 18:54

Germain dit n'importe quoi. On ne peut obliger le prélèvement automatique. Le client doit avoir le choix du règlement. Par contre le FAI peut dans ses C.G. imposer le versement d'un dépôt de garantie de 100€.(Ex: Numéricable)
Donc entre le droit et la réalité, il y a un gouffre.

Gérard.
Modifié par Gérard. le 1/10/2012 à 19:12

Sur quelles bases repose cette affirmation opinion juridique péremptoire ?

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