Le prélèvement automatique est-il obligatoire
Résolu/Fermé
INOUCHKA
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si, d'un point de vue purement légal, le prélèvement automatique des mensualités d'un crédit révolving à la consommation, est obligatoire, ou si on peut payer par un moyen à notre convenance
(chèque mensuel par exemple).
Merci à celui qui sera en mesure de nous fournir une réponse exacte.
Je souhaiterai savoir si, d'un point de vue purement légal, le prélèvement automatique des mensualités d'un crédit révolving à la consommation, est obligatoire, ou si on peut payer par un moyen à notre convenance
(chèque mensuel par exemple).
Merci à celui qui sera en mesure de nous fournir une réponse exacte.
2 réponses
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Faux Germain, on ne peut imposer un moyen de paiement, le prélèvement automatique imposé est un abus dénoncé par la DGCCRF et par http://www.clauses-abusives.fr/ faire une recherche à paiement
L'UFC Que choisir a aussi dénoncé cet abus purement français des opérateurs entre autre.-
Mais la facturation d'un paiement pas autre moyen est légale !
D'autre part..le nombre de personnes qui viennet nous interroger à l' UFC parce que le chèque a été débité sur leur compte mais qui sont relancées par le créancier !...
Et qui ne savent pas comment prouver que leur chèque a été encaissé par ce dernier !..
Au fait vous leur conseilleriez quoi à ces personnes???
De plus je suis moins affirmatif que vous en ce qui concerne la Commission des clauses Abusives :
http://www.clauses-abusives.fr/Faq/prelevement.htm
Il s'agit de domaines spécifiques et non d'une position générique
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Le prélèvement automatique fait partie du contrat. Vous ne pourrez pas faire comme vous le souhaitez (et d'ailleurs pourquoi ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...