Obligation prelevement automatique?

J'ajouterai que l'argumentation que l'UFC développait dans ses conclusions ne reposait pas sur l'illicéité de la clause mais sur deux arguments :
-impossibilité de régler en espèces, ce qui n'est pas le souhait immédiat des débiteurs qui souhaitent davantage le chèque ou le TIP que le mandat cash !
- l'impossibilité d' « opposer l'exception d'inexécution en cas de désaccord sur une facturation » ce qui en matière bancaire est techniquement erroné. L'opposition pour ce cas de figure existe et est gratuite.
« Attendu que I'UFC Que Choisir soutient que cette clause est illicite, en ce qu'elle interdit le paiement en numéraires en violation de l'article R.642-3 du code pénal ; elle expose qu'en outre, la clause est déséquilibrée, puisqu'elle revient à imposer un mode de paiement sous peine de frais supplémentaires, alors même que le prélèvement automatique est dangereux pour les consommateurs puisqu'il permet le débit de sommes non connues à l'avance, sans que le client puisse opposer l'exception d'inexécution en cas de désaccord sur une facturation ; »

Et il y a dans l'attendu du TGI toute la nuance entre l'illicite et l'abusif :
« Attendu, cependant, que cette clause permet au professionnel d'imposer deux modes de paiement (prélèvement et carte bancaire) au détriment, notamment, du paiement par chèque ou par mandat pouvant être préféré par les consommateurs ; que le prélèvement automatique ainsi favorisé par le fournisseur d'accès présente moins de sécurité pour le client que les autres modes de paiement, les contestations ne pouvant dans ce cas être élevées qu'après paiement, et non avant ; que la société NC Numéricable ne justifie pas les frais de gestion ainsi calculés ; que la clause litigieuse emporte ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et sera déclarée abusive ; »
Voila pourquoi les directions juridiques de sociétés - dont des fournisseurs d'énergie - continuent de pratiquer une surfacturation de certains moyens de paiement plus couteux (il faut le reconnaître) que le prélèvement et voila pourquoi je ne conseillerait jamais actuellement à un adhérent une éventuelle saisine.

Le paiement en espèces est encadré pr deux textes :

Article R642-3 Code pénal
« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »
Article L112-5 Code monétaire et financier
« En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint »
Il est certain que le paiement par prélèvement est le moins couteux pour le fournisseur de biens ou services.
De plus , il apporte une facilité de gestion de la trésorerie tant au niveau des encaissements que de la gestion des impayés.

Pour le débiteur les nouvelles procédures mises en place par l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 ont amélioré la sécurité et les possibilités d'opposition et de contestation et introduit la gratuité de ces oppositions.

Ci-dessous extrait du rapport préalable à la signature de l'ordonnance par le Président de la République :

« L'article 1er introduit par l'article L. 133-25 une pratique qui n'est pas encore utilisée en France et qui permet à un utilisateur d'être remboursé d'une transaction qu'il a autorisée lorsque cette transaction est effectuée par un instrument de type prélèvement ou carte, si le montant exact de l'opération n'était pas connu au moment où le consentement a été donné ou si le montant est supérieur à celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre.(...).
Cet article 1er dispose en outre qu'aucun frais ne peut être prélevé par le prestataire pour l'exécution de ses obligations et des mesures préventives évoquées ci-dessus, »