Huissiers - Competence territoriale
orlaet
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Pouvez vous me renseigner sur les competences territoriales des Huissiers de Justice, jusqu'ou peuvent ils aller?
Ex: Un huissier est mandaté par un creancier pour remettre un jugement suite à une decision de justice; si dans son departement il ne retrouve pas la personne, mais il arrive a la domicilier dans le département d'a coté, peut il lui meme remettre ce jugement ou doit il etablir un "PV de recherches fructueuses", qu'il remet au créancier et c'est à ce créancier de mandaté un autre huissier (par rapport au compétence territoriales??) pour delivrer le jugement (tout ca, dans un délai de 6mois) ?????
En vous remerciant par avance.
Pouvez vous me renseigner sur les competences territoriales des Huissiers de Justice, jusqu'ou peuvent ils aller?
Ex: Un huissier est mandaté par un creancier pour remettre un jugement suite à une decision de justice; si dans son departement il ne retrouve pas la personne, mais il arrive a la domicilier dans le département d'a coté, peut il lui meme remettre ce jugement ou doit il etablir un "PV de recherches fructueuses", qu'il remet au créancier et c'est à ce créancier de mandaté un autre huissier (par rapport au compétence territoriales??) pour delivrer le jugement (tout ca, dans un délai de 6mois) ?????
En vous remerciant par avance.
A voir également:
- Passage d'huissier territorialement compétent à votre domicile
- Noriance passage huissier - Forum Justice
- Aide éducative à domicile témoignage - Forum garde d'enfants
- Avis de passage huissier par mail - Forum Consommation
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Harcèlement huissier waterlot - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Bonjour ,
Allez donc voir sur legifrance.gouv.fr, le decret n°56.222 du 29-2-56, articles 5 et 6 et vous aurez les details suivant les situations.
Allez donc voir sur legifrance.gouv.fr, le decret n°56.222 du 29-2-56, articles 5 et 6 et vous aurez les details suivant les situations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...