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Huissiers - Competence territoriale

orlaet Messages postés 6 Date d'inscription mardi 17 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2010 - 18 août 2010 à 14:29
 Utilisateur anonyme - 18 août 2010 à 17:06
Bonjour,

Pouvez vous me renseigner sur les competences territoriales des Huissiers de Justice, jusqu'ou peuvent ils aller?
Ex: Un huissier est mandaté par un creancier pour remettre un jugement suite à une decision de justice; si dans son departement il ne retrouve pas la personne, mais il arrive a la domicilier dans le département d'a coté, peut il lui meme remettre ce jugement ou doit il etablir un "PV de recherches fructueuses", qu'il remet au créancier et c'est à ce créancier de mandaté un autre huissier (par rapport au compétence territoriales??) pour delivrer le jugement (tout ca, dans un délai de 6mois) ?????

En vous remerciant par avance.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
18 août 2010 à 15:12
Bonjour, je pense que vous trouverez la réponse =) ICI

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