A voir également:
- Législation concernant la reprise d'un hôtel
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Convocation police affaire vous concernant - Guide
- Legislation alcool espagne - Guide
- Caution hotel - Forum Consommation
- Reprise ancienneté convention 66 ✓ - Forum salariés
1 réponse
les principales étape sont les suivantes s'il s'agit de reprendre un fonds de commerce d'hotelerie :
- purger le droit de préemption de la commune ;
- signer un acte d'acquisition du fonds de commerce ;
- executer les formalités notamment de publicité de la cession du fonds de commerce ;
- solliciter l'agrément de la préfecture pour la cession du fonds.
la reprise d'un fonds hotelier est un acte complexe pour lequel je ne peux que vous recommandé d'être assisté par des professionnels.
- purger le droit de préemption de la commune ;
- signer un acte d'acquisition du fonds de commerce ;
- executer les formalités notamment de publicité de la cession du fonds de commerce ;
- solliciter l'agrément de la préfecture pour la cession du fonds.
la reprise d'un fonds hotelier est un acte complexe pour lequel je ne peux que vous recommandé d'être assisté par des professionnels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...