Amende ...vice de forme?
Résolu
mitch
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Bonjour, j ai un pv de stationnement mais sur la partie à renvoyer (timbre) il n est pas écrit, ni coché: le nunméro de la case à payer...
(amende fotfaitaire ou majorée...)
(amende fotfaitaire ou majorée...)
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4 réponses
Une amende pour un stationnement s'élève à 11€, et elle majorée si tu ne payes pas le montant de l'amende dans les 45 jours. Dans ce cas tu recevras une lettre te notifiant que tu n'as pas payée l'amende, et que tu dois payer l'amende majorée, et non plus forfaitaire.
Sinon, tu peux envoyer une lettre à l'Officier du Ministère Public en expliquant qu'aucune case n'est cochée et que par conséquent tu ne peux pas savoir quel montant payer. Mets en avant l'erreur des policiers qui n'ont pas rempli correctement le pv. Joins à ta lettre explicative l'amende originale. Tant que tu n'auras pas reçu de réponse de l'OMP, et que les 45 jours post-pv sont passés, l'amende ne pourra pas être majorée.
Tu obtiendras l'adresse de l'OMP en appelant le commissariat de ton département.
En espérant que ces explications conviendront.
Sinon, tu peux envoyer une lettre à l'Officier du Ministère Public en expliquant qu'aucune case n'est cochée et que par conséquent tu ne peux pas savoir quel montant payer. Mets en avant l'erreur des policiers qui n'ont pas rempli correctement le pv. Joins à ta lettre explicative l'amende originale. Tant que tu n'auras pas reçu de réponse de l'OMP, et que les 45 jours post-pv sont passés, l'amende ne pourra pas être majorée.
Tu obtiendras l'adresse de l'OMP en appelant le commissariat de ton département.
En espérant que ces explications conviendront.
Pas mal, très fort celui qui l'a rempli encore !
Vous pouvez contester le PV pour vice de forme auprès de l'officier du ministère public, à l'adresse qui se trouve au dos du PV (attention ; vous ne devez pas payer l'amende)
Ca vous en coutera un recommandé...et peut être que cela fonctionnera !
Bonne chance
Vous pouvez contester le PV pour vice de forme auprès de l'officier du ministère public, à l'adresse qui se trouve au dos du PV (attention ; vous ne devez pas payer l'amende)
Ca vous en coutera un recommandé...et peut être que cela fonctionnera !
Bonne chance
merci a tous...pour vos réponses
je vais assumer ce PV mais je confirme il faut rester vigilant et bien lire avant de payer....à chacun son job
je vais assumer ce PV mais je confirme il faut rester vigilant et bien lire avant de payer....à chacun son job
Bonjour à tous les deux
Pensez vous que pour 11 euros ,faire une réclamation pour un vice de procédure qui n'existe pas .
La déception ne vient jamais des autres,elle n'est que le reflet de nos erreurs de jugement.( V.Gury )
Pensez vous que pour 11 euros ,faire une réclamation pour un vice de procédure qui n'existe pas .
La déception ne vient jamais des autres,elle n'est que le reflet de nos erreurs de jugement.( V.Gury )
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