clause de non concurrence valide ou non ?

Question

Bonjour, 

j'ai signé il y a plusieurs années une clause de non concurrence avec mon entreprise alors que j'occupais un poste de directeur de magasin (c'est noté tel que dans la clause : "en tant que directeur de magasin, vous...."

depuis, j'ai évolué dans l'entreprise et ai changé de fonction en passant par les achats. là, je n'ai pas signé de clause de non concurrence. Celle que j'avais signé précédemment est elle toujours valide ?

merci de votre éclairage.

ashte · Answer

Déjà, la rédaction de votre clause était elle valable à l'époque ? A savoir, champ géographique précis, durée limitée de non concurrence et indemnité adéquate.

DE plus, lorsque vous avez changé de poste, avez vous conclu un avenant précisant que les clauses du contrat (autres que le poste) restaient inchangées ? ou qqch y ressemblant ?

ashte · Answer

c'est à mon sens une indemnité dérisoire compte tenu de la jurisprudence qui a déjà jugé que 10% était une somme trop faible et compte tenu de la nature de l'interdiction (national)
Je prendrais le risque (s'il votre ccn ne prévoit pas toutefois une indemnité supérieure) même si aucun avenant n'a été signé, mais je ne connais pas le montant de votre clause pénale s'il y a en une ni l'étendue exacte de cette interdiction (quelle que soit la nature de l'emploi ou limitée à l'emploi précédent?). Le mieux étant toujours d'essayer de négocier la levée de votre clause - au besoin en argumentant sa nullité, le risque que l'entreprise aille au contentieux étant alors faible, et si la clause est bien de 10%, vos chances de gagner en cas de contentieux sont bien présentes

Clause de non concurrence valide ou non ?

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