Clause de non concurrence valide ou non ?
marco33
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16 août 2010 à 18:12
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 17 août 2010 à 16:50
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 17 août 2010 à 16:50
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2 réponses
ashte
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17 août 2010 à 15:58
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Déjà, la rédaction de votre clause était elle valable à l'époque ? A savoir, champ géographique précis, durée limitée de non concurrence et indemnité adéquate.
DE plus, lorsque vous avez changé de poste, avez vous conclu un avenant précisant que les clauses du contrat (autres que le poste) restaient inchangées ? ou qqch y ressemblant ?
DE plus, lorsque vous avez changé de poste, avez vous conclu un avenant précisant que les clauses du contrat (autres que le poste) restaient inchangées ? ou qqch y ressemblant ?
ashte
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17 août 2010 à 16:50
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c'est à mon sens une indemnité dérisoire compte tenu de la jurisprudence qui a déjà jugé que 10% était une somme trop faible et compte tenu de la nature de l'interdiction (national)
Je prendrais le risque (s'il votre ccn ne prévoit pas toutefois une indemnité supérieure) même si aucun avenant n'a été signé, mais je ne connais pas le montant de votre clause pénale s'il y a en une ni l'étendue exacte de cette interdiction (quelle que soit la nature de l'emploi ou limitée à l'emploi précédent?). Le mieux étant toujours d'essayer de négocier la levée de votre clause - au besoin en argumentant sa nullité, le risque que l'entreprise aille au contentieux étant alors faible, et si la clause est bien de 10%, vos chances de gagner en cas de contentieux sont bien présentes
Je prendrais le risque (s'il votre ccn ne prévoit pas toutefois une indemnité supérieure) même si aucun avenant n'a été signé, mais je ne connais pas le montant de votre clause pénale s'il y a en une ni l'étendue exacte de cette interdiction (quelle que soit la nature de l'emploi ou limitée à l'emploi précédent?). Le mieux étant toujours d'essayer de négocier la levée de votre clause - au besoin en argumentant sa nullité, le risque que l'entreprise aille au contentieux étant alors faible, et si la clause est bien de 10%, vos chances de gagner en cas de contentieux sont bien présentes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2010 à 16:15
je n'ai pas signé d'avenant après lors de mon changement de mission