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Terrain

sev. -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ma mere a recu 2400m2 de terrain en heritage il y a une dizaine d annee, j' aimerais lui racheter mais le maire veux lui aussi son terrain donc comment puis je faire pour etre sur de l avoir? en sachant aussi que nous sommes 4 enfants en tout et que moi seule veut son terrain.

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Que votre mère consente une donation-partage à ses 4 enfants.
Vous conservez le terrain et vous versez à chacun de vos 3 frères et soeurs 1/4 de la valeur de ce terrain.
La commune ne peut exercer son droit de préemption que vis à vis d'une vente et non d'une donation.
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