Resiliation abonnement canal plus
agbc
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15 août 2010 à 10:46
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 août 2010 à 10:57
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15 août 2010 à 10:57
15 août 2010 à 10:57
Bonjour ,
Votre contrat doit certainement prevoir que seul le cas de force majeure vous dispenserait du paiement du reste de l'abonnement.
N'est-ce pas votre situation puisque vous avez interdiction d'installation d'une parabole a votre nouvelle residence ?
Je vous invite a consulter la Recommandation n° 98-01 de la commission des clauses abusives et vous y lirez qu'ils ne peuvent pas vous l'imposer .
Votre contrat doit certainement prevoir que seul le cas de force majeure vous dispenserait du paiement du reste de l'abonnement.
N'est-ce pas votre situation puisque vous avez interdiction d'installation d'une parabole a votre nouvelle residence ?
Je vous invite a consulter la Recommandation n° 98-01 de la commission des clauses abusives et vous y lirez qu'ils ne peuvent pas vous l'imposer .