Erreur de surface importante bail commercial
clartom
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Bonjour, nous avons signes un bail commercial 3 6 9 chez le notaire avec notre bailleur au mois de Mai 2010 pour un debut de bail 1er Juillet 2010
ce bail stipule une surface de 170M2
nous nous sommes apercus que la surface reel du magasin est de 120m2
quel recours avons nous vis a vis du bailleur ou du notaire (qui a joint un plan du magasin dans le bail mais sans les surfaces )
reduction du loyer ??
ce bail stipule une surface de 170M2
nous nous sommes apercus que la surface reel du magasin est de 120m2
quel recours avons nous vis a vis du bailleur ou du notaire (qui a joint un plan du magasin dans le bail mais sans les surfaces )
reduction du loyer ??
A voir également:
- Erreur surface bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Le plan est en la possession du propriétaire, oui c'est certain, qui a dressé ce plan, un architecte ou un géomètre ?
Le plan est en la possession du propriétaire, oui c'est certain, qui a dressé ce plan, un architecte ou un géomètre ?
c est un architecte qui l a fournis mais il a plusieurs dizaines d annees et les dimensions ne sont pas
indiques sur une extension qui a ete faite
nous avons je crois compris l erreur
dans le bail , le notaire stipule : local commercial d une surface de 167 M2 , plus la cave sans preciser les dimensions de la cave, le proprietaire a du faire 120M2 de magasin +47M2 de cave = local de 167m2 puis fournir cette information au notaire
indiques sur une extension qui a ete faite
nous avons je crois compris l erreur
dans le bail , le notaire stipule : local commercial d une surface de 167 M2 , plus la cave sans preciser les dimensions de la cave, le proprietaire a du faire 120M2 de magasin +47M2 de cave = local de 167m2 puis fournir cette information au notaire
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