Annulation signature -refus succession ...

Question

Bonjour, 

J'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois de cela, entre temps la propriétaire est décédée.
Toutefois, la signature pour l'acte définitif chez le notaire a été maintenue.

A ma grande surprise, je viens d'apprendre par le clerc de notaire que la vente peut être cassée si les héritiers refusent la succession  (car dettes de la personne décédée...)

Ai je un recours quelconque, est ce un cas extrême pouvant annuler la vente alors que le compromis a été signé et le décès remonte à 1 mois ?

Je vous remercie de me transmettre des éléments si vous avez été confrontés au même problème...

Cordialement

feloxe · Answer

Effectivement si les héritiers refusent la succession les biens reviennent a l'état et il vaut mieux annuler la vente que attendre le bon vouloir de l'état

ALEX · Answer

Je vous remercie pour votre réponse / réactivité 
Toutefois, savez vous si une action vis à vis du notaire / vendeur est possible .?

Cdlt

feloxe · Answer

Pourquoi une action???Il n'est pas responsable du dc ni du refus des héritiers

chdutay · Answer

Bonjour Alex,

je suis dans le même cas que vous. Comment votre histoire c'est elle terminée ?

Merci de partager votre expérience.

Annulation signature -refus succession ...

4 réponses

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