Non-restitution de caution et autres

Question

Bonjour, 

Du 1er août 2009 au 31 mai 2010 j'ai loué un studio dans le 5ème arrondissement de Paris.

Le dépot de garantie s'élevait à deux mois de loyer soit 1040€. Depuis que j'ai quitté ce logement, la propriétaire (résidant en Espagne) refuse de me restituer tout ou partie de ce dépot, prétextant que les frais des réparations devant être faites dans le studio excèdent ce dépot.

Elle m'a envoyé la facture de l'entreprise qui s'est chargée de ces travaux et prétend que ce devrait être à moi de la régler et donc la caution ne sera pas restituée. Or cette facture présente des frais improbables pour un studio de 11m² et s'élève à 1300€ ("Lessivage préparation et poncage des murs du plafond, Pose du torchi murs et meubles, Pose moquette, Prix moquette, Dépose de liège, Pose torchi Mur). Par ailleurs, elle me réclame 470€ pour remplacer un canapé-lit qui était déjà dans un état critique quand j'ai emmenagé ("Canapé 1148 € à l'achat --> valeur après 4 ans (- 20% par an) soit 470,23 €").

Ces frais sont absurdes et je ne vois pas pourquoi je devrais en payer l'intégralité, compte tenu de l'état initial des murs (dégradation due à l'humidité)/parquets/lit etc.

De plus, le paiement du loyer se faisait par virement automatique et le virement d'un loyer supplémentaire a été fait (je n'ai pas prévenu ma banque à temps). La propriétaire refuse de me rendre la somme virée par erreur (520€).

Enfin, l'état des lieux final ne m'a pas été envoyé et je ne peux donc pas (selon EDF) résilier l'abonnement EDF du studio que je paye toujours. 

Je suis désemparé, quelle procédure dois-je suivre?

PR

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Dans un premier temps, il vous faut obtenir un document capital : l'état des lieux.

C'est en fonction de ce qui est écrit sur ce document que vous aurez à payer ou non.

Qui a réalisé l'état des lieux ? Et où est ce document ?

Cordialement :)

PR31 · Answer

La propriétaire habitant en Espagne, c'est par un intermédiaire que l'état des lieux a été fait (en ma présence). Ce dernier m'a dit que l'état des lieux allait être envoyé à la propriétaire puis une copie allait m'être adressée par courrier, ce qui n'est pas arrivé.

La difficulté majeure provient du fait que la propriétaire refuse tout dialogue et est injoignable.

GrandCaribou · Answer

Connaissez-vous son adresse en Espagne ? :)

PR31 · Answer

Oui !

GrandCaribou · Answer

Ok
"Elle m'a envoyé la facture de l'entreprise qui s'est chargée de ces travaux et prétend que ce devrait être à moi de la régler et donc la caution ne sera pas restituée."

Donc envoyez lui un courrier recommandé AR (internationale) exigeant qu'elle vous envoie la copie de l'état des lieux.

Comparez-le avec l'état des lieux entrant. Si les dégradations qu'elle vous facture sont indiquées sur l'état des lieux sortant, alors vous devrez payer la facture qu'elle vous a déjà envoyé. Sinon, vous ne payez pas.

Déduisez évidemment le loyer payé en trop par erreur.

Pour plus de précisions, vous pouvez toujours demander de l'aide à l'ADIL de votre département, ils vous aideront à faire valoir vos droits et c'est gratuit.

Cordialement :)

feloxe · Answer

Avez vous signé l'état des lieux???

PR31 · Answer

Merci pour vos réponses.
J'ai signé l'état des lieux dans la mesure où il me semblait correct. Cela dit, c'était la première fois que je louais (je suis étudiant) et je ne m'imaginais pas que tant de difficultés allaient suivre.

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